Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 3 janvier 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL

Jugement du 03 Janvier 2025


Minute n° : 
Audience du : 18 décembre 2024

Requête n° : N° RG 23/03381 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YYVE 

PARTIES EN CAUSE



partie demanderesse


Monsieur [K] [W]
né le 20 Mai 1989 à [Localité 7] (RHONE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant en personne assisté de Me Laurence CRUCIANI, avocat au barreau de LYON 

partie défenderesse 


[8] [Localité 7]
[6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée


COMPOSITION DU TRIBUNAL


Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : [S] [Z]
Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET


Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière 

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[K] [W]
[8] [Localité 7]
Me Laurence [J], vestiaire : 932
Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Monsieur [W] [K] ;

- DIT que le taux d'incapacité présenté par Monsieur [W] [K] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;

- REJETTE la demande présentée au titre de la majoration pour la vie autonome (MVA) ;

- ORDONNE une orientation vers un Service d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) du 15/03/2023 au 30/04/2027 ;

- Pour ce qui concerne la demande au titre de l'Allocation aux Adultes Handicapés :

- REJETTE la demande d'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L821-1 du Code de la sécurité sociale ;

- RÉFORME la décision du 08/02/2023 pour ce qui concerne la durée de l'attribution de l'AAH ;

- ACCORDE l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L821-2 du Code de la sécurité sociale à Monsieur [W] [K] à compter du 01/05/2022 pour une durée de cinq ans ;

- Pour ce qui concerne la demande au titre de la prestation de compensation du handicap :

- DIT que Monsieur [W] [K] n'est pas éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH) ;

- MAINTIENT la décision du 08/02/2023 pour ce qui concerne la PCH.


- ORDONNE l'exécution provisoire.

- DIT n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

- RAPPELLE, en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la [5].

- DIT n'y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 03/01/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président



Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO