Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 3 janvier 2025

COUR D'APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Adresse 3]


N RG 24/05384 N Portalis DB2H W B7I 2GJZ
Ordonnance du : 03 Janvier 2025


ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
 SANS CONSENTEMENT


Nous, Véronique OLIVIERO, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Valentin AUTHOUARD, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [4] en date du 23.04.24, prononçant la transformation d'une mesure de soins en hospitalisation complète en soins ambulatoires conformément aux articles L.3211 11 1, L.3212 1et suivants du Code de la Santé Publique, 

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [4] en date du 23.12.24, prononçant la transformation d'une mesure de soins à la demande d'un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211 11 1, L.3212 1et suivants du Code de la Santé Publique, 

Concernant :
Monsieur [U] [X] [H]
né le 27 Juin 1965 en INDE

Vu la requête en date du 30 Décembre 2024 du CENTRE HOSPITALIER [4] reçue au greffe le 30 Décembre 2024 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d'audience adressés avec la requête le 31.12.24 au patient, au tiers ayant demandé l'admission, au directeur de l'hôpital et au procureur de la République,

Vu l'avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l'avis du Docteur [K] [N] du 30.12.24 indiquant que l'état de santé de Monsieur [U] [X] [H] ne lui permet pas d'être présent à l'audience de ce jour, 

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l'hôpital, en audience publique :
Me Nathalie KATAMNA, avocat de permanence, représentant Monsieur [U] [X] [H], 

Attendu qu'il est attesté par l'avis motivé en vue de l'audience du Dr [K] [N], médecin de l'établissement, en date du 30.12.24 que l'hospitalisation sous contrainte de Monsieur [U] [X] [H] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu'il résulte de cet avis que l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; 

Attendu que les conditions prévues par l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [U] [X] [H] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d'une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

 
Rappelons qu'appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel 
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).


Le 03 Janvier 2025
Le Président
Véronique OLIVIERO






N RG 24/05384 N Portalis DB2H W B7I 2GJZ




- Copie de l'ordonnance remise en main propre à l'avocat de permanence le 03 Janvier 2025
L'avocat, 




- Copie de l'ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [4] pour notification à Monsieur [U] [X] [H] le 03 Janvier 2025

- Copie de l'ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [4] le 03 Janvier 2025

- Copie de l'ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l'admission le 03 Janvier 2025

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 03 Janvier 2025.
Le Greffier,