Tribunal Judiciaire · Juge des libertés — 3 janvier 2025

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 2]
 
 
ORDONNANCE N° 25/00009 
 
 
SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
 
 
(art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)
 
Nous, Anne TERTIAN, ,magistrat du siège, au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Jamila BADISSE, Greffier,
siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 4] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 5] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA
 
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;
 
Vu la requête reçue au greffe le 02 Janvier 2025 à 12h18, présentée par Monsieur le Préfet du département du DU VAR,
 
Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par n’est pas représenté,
 
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil 
 
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Thomas VARTANIAN
avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;
 
Attendu qu'en application de l'article l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue en cette langue ;
 
Attendu qu’il est constant que M. [S] [R] né le 30 mars 1994 à [Localité 8] (LIBYE), de nationalité lybienne, 
 
A fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, 
L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce: 
 
a fait l’objet d’une interdiction du territoire national de 3 ans prononcée le 05 juillet 2024 par le tribunal correctionnel de Draguignan, 
 
édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 27/12/2024 notifiée le 30/12/2024 à 09h05,
 
Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;
 
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
 
Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu'un moyen de transport disponible à destination du pays d’origine de la personne intéressée doit être trouvé avant l'expiration du délai de prolongation sollicité ;
 
SUR LE FOND 
 
Observations de l’avocat : Je vous demande de ne pas faire droit à la demande les démarches actuelles ont sait qu’elles sont veines. 
 
La personne étrangère présentée déclare : j’ai été à [Localité 7] au centre de rétention, j’ai pris les billets pour aller en Allemagne, je n’ai rien fait à ma compagne, je n’ai pas fait ça. Je l’ai quitté, j’ai mon fils ici, il faut que je règle la situation. 
 
 
MOTIFS DE LA DÉCISION
 
Sur la demande de prolongation de rétention administrative
 
SUR LE FOND :
 
Attendu que la procédure est régulière ;
 
Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;
 
Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de 96 heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ; 
 
Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences des articles L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ;
 
Attendu que l’intéressé ne dispose d’aucun passeport en cours de validité, ni d’aucune garantie de représentation, que sa précédente condamnation pour violences conjugales atteste non seulement d’une menace pour l’ordre public mais également d’une perte de résidence effective, que par ailleurs, les autorités tunisiennes sont en cours d’instruction d’une demande d’identification, formulée suite à la non reconnaissance des autorités libyennes ; qu’il en résulte que les conditions de la prolongation sont réunies ; 
 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS
 
Vu les articles L. 614-1, L. 614- 3 à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5 et L. 743-20 du Code de l’entrée de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, statuant par ordonnance unique ; 
 
 
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
 
DECLARONS la requête recevable, 
 
FAISONS DROIT A LA REQUÊTE de Monsieur le Préfet
 
ORDONNONS , pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre vingt seize heures après la décision de placement en rétention , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [R] [S] 
 
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 29/01/2025 à 09h05;
 
 
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 5] ;
 
L'INFORMONS également des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions la concernant ;
 
LUI RAPPELONS qu’il peut déposer une demande d’asile durant tout le temps de sa rétention administrative ; 
 
INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, [Adresse 3], et notamment par télécopie au [XXXXXXXX01] ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 6], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification, à saisir Madame la Première Présidente de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ; 
FAIT A MARSEILLE 
 
En audience publique, le 03 Janvier 2025 À 12h45
 
Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire
 
 
 
 
 Reçu notification le 03/01/2025
 L’intéressé