Tribunal JudiciaireService des référés
Tribunal Judiciaire · Service des référés — 3 janvier 2025
- ECLI
- 67783853e5fcd6312332e1cc
- Date
- 3 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ MENTION FAITE LE: le Directeur des services de greffe judiciaires N° RG 24/58754 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6T52 N°: 1 Requête du : 19 Décembre 2024 RG initial : 24/57012 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE REFERE RECTIFICATIVE rendue le 03 janvier 2025 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier, DEMANDERESSE La S.A. d’H.L.M ERIGERE, société anonyme [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Emmanuel NOMMICK, avocat au barreau de PARIS - #C1647 DÉFENDEUR Monsieur [Y] [V], pris es qualité de gérant de la SARL LES BARBUS, société à responsabilité limitée [Adresse 4] [Localité 2] non représenté Nous, Président, Vu notre ordonnance en date du 06 décembre 2024, enregistrée sous le numéro RG (24/57012), Vu l’article 462 du Code de procédure civile modifié par décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, qui dispose notamment en son alinéa 3 : “le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties”. Vu la requête en date du 19 décembre 2024, PAR CES MOTIFS Statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance rectifiée, Rectifions en page 1 de notre ordonnance rendue le 06 décembre 2024, enregistrée sous le numéro RG 24/57012, la mention “Monsieur [Y] [V]” par “Monsieur [Y] [V], pris es qualité de gérant de la SARL LES BARBUS, société à responsabilité limitée” ; Disons que mention de cette rectification sera portée en marge de notre ordonnance du 06 décembre 2024 et que la présente décision sera notifiée aux parties ; Laissons les dépens à la charge du Trésor Public par application du décret 88-600 du 6 mai 1988. Fait et jugé à Paris le 03 janvier 2025 Le Greffier Le Président Estelle FRANTZ Cristina APETROAIE
Articles de loi cités
article 462 du Code de procédure civile modifié p
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Service des référés
- Date
- 3 janvier 2025
Référence
67783853e5fcd6312332e1cc
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA