Tribunal Judiciaire · Jld — 3 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES



ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE
(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)


Dossier N° RG 25/00004 - N° Portalis DB22-W-B7I-SVPH 
N° de Minute : 25/13


M. le PREFET DES YVELINES

c/ 
Monsieur [K] [X]


NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 03 Janvier 2025 


- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : 
- l'avocat
- monsieur le directeur de l’établissement hospitalier
- à M. le Préfet des Yvelines


LE : 03 Janvier 2025 


- NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République 

LE : 03 Janvier 2025 

______________________________

Le greffier





























RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte


 l'an deux mil vingt cinq et le trois Janvier

Devant Nous, Madame Caroline BON, Vice-présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté(e) de M. Kévin GARCIA, greffier, à l’audience du 03 Janvier 2025 

DEMANDEUR 

Monsieur le PREFET DES YVELINES
régulièrement convoqué, absent non représenté 

DÉFENDEUR

Monsieur [K] [X]
[Adresse 4]
[Localité 7]
actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10]
régulièrement convoqué, absent et représenté par Me Cécile ROBERT, avocat au barreau de VERSAILLES,


PARTIES INTERVENANTES 

- Madame le Procureur de la République
près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisée, absente non représentée

- CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10]

régulièrement avisé, absent

Monsieur [K] [X], né le 13 Octobre 1965 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4] - [Localité 7], fait l'objet, depuis le 27 décembre 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l’Etat, en application des dispositions de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. 

Le 31 décembre 2024, Monsieur le PREFET DES YVELINES a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l'audience, Monsieur [K] [X] était absent et représenté par Me Cécile ROBERT, avocat au barreau de VERSAILLES.

Les débats ont été tenus en audience publique.

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 03 janvier 2025, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement.

L'article L 3212-1 de ce même code prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète, sur décision du directeur d'un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Sur la motivation de la décision d'admission en hospitalisation complète

Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique : « A [Localité 8], le préfet de police et, dans les départements, les représentants de l’Etat prononcent par arrêté, au vu d ’un certificat médical circonstancié, l’hospitalisation d’office dans un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. (…) Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’hospitalisation nécessaire.(…) » ; 

Aux termes de l’article L. 3213-4 du code de la santé publique : « Dans les trois jours précédant l’expiration du premier mois d’hospitalisation, le représentant de l’Etat dans le département peut prononcer, après avis motivé d’un psychiatre, le maintien de l’hospitalisation d’office pour une nouvelle durée de trois mois. Au-delà de cette durée, l’hospitalisation peut être maintenue par le représentant de l’Etat dans le département pour des périodes de six mois maximum renouvelables selon les mêmes modalités. Faute de décision du représentant de l’Etat à l’issue de chacun des délais prévus à l’alinéa précédent la mainlevée de l'hospitalisation est acquise. (…) » ;

L’article 1er de la loi 79-587 du 11 juillet 1979 dispose : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui (…) restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (…) » ; 

Aux termes de l'article 3 de cette même loi : « La motivation (…) doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision » ;

L’article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : « 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales : (...) e) s'il s'agit de la détention régulière (...) d'un aliéné (...) - 2. Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation (...) » ; 

Il résulte de ces dispositions que l’autorité administrative, lorsqu’elle prononce ou maintient l’hospitalisation d’office d’une personne, doit indiquer dans sa décision les éléments de droit et de fait qui justifient cette mesure.

En l'espèce, l'arrêté préfectoral d'admission en date du 27 décembre 2024 se réfère au certificat médical établi par le docteur [M] le même jour et se fonde non seulement sur sa fugue mais aussi sur une description précise des troubles du comportement manifestés par l'intéressé et sur le risque de passage à l'acte hétéro-agressif à l'égard de sa mère.

Cet arrêté vise donc les dispositions applicables du code de la santé publique et comporte, dans ses motifs, les éléments de fait, en particulier médicaux, justifiant la mesure d'admission, de sorte qu'il n'est pas entâché d'irrégularité.

Ce moyen sera donc rejeté.

Sur l'absence du patient à l'audience

Attendu que le conseil de l'intéressé fait valoir qu'il existe une incertitude quant à l'absence de volonté du patient de venir à l'audience.

Or, régulièrement convoqué, [K] [X] a refusé de signer le document sur lequel il pouvait choisir entre être présent à l'audience et être absent et/ou représenté par un avocat. Ce faisant, il est établi qu'il a eu connaissance de cette option et qu'il a volontairement refuser d'exercer son choix.

Ce document justifie donc l'absence de l'intéressé à l'audience.

Il a cependant été représenté par son conseil conformément à la loi.

Il n'y a donc aucune atteinte aux droits de Monsieur [X], de sorte que ce moyen sera aussi écarté.

Sur le fond

Vu le certificat médical initial, dressé le 27 décembre 2024, par le Docteur [M] ; 

Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 28 décembre 2024, par le Docteur [O] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 30 décembre 2024, par le Docteur [M] ;

Dans un avis motivé établi le 02 janvier 2025, le Docteur [M] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète précisant que le patient a été admis le 24/12/2024 pour recrudescence délirante avec agressivité verbale envers sa mère dans un contexte de rupture de traitement et de suivi. A l'arrivée à l'hôpital, le patient était calme mais irritable, avec un discours incohérent et désorganisé, ainsi que des idées délirantes de persécution à mécanisme interprétatif. Il a fugué le 25 décembre 2024 en fin d'aprés-midi. Sa mère était trés inquiéte du retour possible de son fils à son domicile en raison de ses menaces et de son agressivité depuis des semaines. Le patient a réintégré le service le 28 décembre 2024. Depuis, il n’arrive pas à se poser dans le service, il reste irritable et refuse l'hospitalisation.

Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Monsieur [K] [X], né le 13 Octobre 1965 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4] - [Localité 7] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l'intéressé se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète sera, en l'état, maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Rejetons les moyens d'irrégularité invoqués.

Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète de Monsieur [K] [X] ;
 
Rappelons que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l'article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d'établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d'appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au directeur d'établissement. A moins qu'il n'ait été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président - Cour d'Appel de Versailles - [Adresse 5] - [Localité 6] (télécopie : [XXXXXXXX02] - téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n'est pas suspensif d'exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d'appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ;
Prononcée par mise à disposition au greffe le 03 janvier 2025 par Madame Caroline BON, Vice-présidente, assisté(e) de M. Kévin GARCIA, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision. 

Le greffier Le président