Tribunal Judiciaire · JLD — 3 janvier 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE 
CHARTRES 

■

Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte

N° RG 24/00379 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GOSY
N° Minute : 25/

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
 ORDONNANCE RENDUE LE 03 Janvier 2025 STATUANT SUR LA
POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

- CONTRÔLE A 12 JOURS -

ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT EN CAS DE PERIL IMMINENT

(Article L3212-1 du code de la santé publique)










Le :03 Janvier 2025
Notification par mail:
- Monsieur le Directeur du Centre hospitalier 
- le défendeur 
- le tiers


Le : 03 Janvier 2025
Notification pat PLEX à :
- l’avocat


Le : 03 Janvier 2025
Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République
___________________

Le Greffier,

l’an deux mil vingt cinq, le trois Janvier 

Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Lisa SORIN, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit,

PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS:

Monsieur [R] [F]
né le 01 Mai 1983 à [Localité 10] (MAROC)
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Me Bertrand LEBAILLY, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 16


SAISINE PAR:

Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] “[11]”
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
 

PARTIES INTERVENANTES:



MINISTÈRE PUBLIC

Absent à l'audience qui a donné son avis par écrit le 2 janvier 2025








**
Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique,

Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,


Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] “[11]” en date du 31 Décembre 2024, reçue le 31 Décembre 2024 aux fins de statuer sur la poursuite de mesure de soins psychiatriques non consentis dont Monsieur [R] [F] a fait l’objet le 26 décembre 2024,

Vu les avis d’audience adressés à :
- Monsieur [R] [F]
- Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] “[11]”, 
- Monsieur le procureur de la République 
- Me Bertrand LEBAILLY, avocat au barreau de Chartres, commis d’office.


Vu les certificats médicaux,

Vu l’avis écrit en date du 2 janvier 2025 par lequel Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Chartres conclut à la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète de Monsieur [R] [F] ,

 *****
Le 31 Décembre 2024, Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] “[11]” a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous forme de l'hospitalisation complète de Monsieur [R] [F].

L'audience du 03 Janvier 2025 s'est tenue publiquement dans la salle d'audience spécialement aménagée sur l'emprise du Centre Hospitalier [8], [Localité 9], conformément à l’article L 3211- 12-2 du code de la santé publique .

 
Monsieur [R] [F] s’est opposé à comparaître à l’audience.

Me Bertrand LEBAILLY a été entendu en ses observations. 

A l’issue des débats, le juge des libertés et de la détention a indiqué aux parties présentes que la décision était mise en délibéré et serait rendue en fin de journée, publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, conformément aux articles 450 et 453 du code de procédure civile.
 


MOTIFS

Attendu que Monsieur [R] [F] a été admis le 26 décembre 2024 en soins psychiatriques sous contrainte au centre hospitalier de [Localité 1] , en soins psychiatriques sous contrainte au centre hospitalier [8], sur le fondement du péril imminent de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique; 
que la décision d’admission du Directeur d’établissement est intervenue le 27 décembre 2024;

que le juge des libertés et de la détention est saisi par le directeur de l'établissement de soins du contrôle de la mesure à 12 jours ; 

Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique,

Attendu qu’il ressort du certificat médical d’admission que le patient a présenté un trouble du comportement à type d’agitation psychomotrice , et hétéro-agressivité avec passage à l’acte envers les soignants;
N° RG 24/00379 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GOSY

qu’il ressort du certificat médical de 24 heures que Monsieur [F] est un patient admis via les urgences de [Localité 7] pour des troubles du comportement survenus depuis quelques jours dans un contexte de privation de sommeil sans prise de toxique connue ; qu’il présentait un état d’agitation psychique intense, avec excitation motrice et idées délirantes à caractère persécutoire; que ces troubles ont nécessité une intervention aux urgences de [Localité 7], où il s’est montré hostile et menaçant envers le personnel soignant; qu’en raison de son agitation extrême il a dû être sédaté ; qu’actuellement, il se montre légèrement plus calme ; que le médecin estime qu’au vu de la persistance d’une excitation psychique et d’un débordement émotionnel, la poursuite des soins semble justifiée ; 

Attendu qu’il ressort du certificat médical de 72 heures , que le médecin conclut que l’état de Monsieur [F] impose la poursuite des soins et nécessite la prolongation de la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète ; 
que le médecin expose que le patient conserve une excitation psychique et un fond délirant de persécution malgré un traitement psychotrope conséquent;
que selon le médecin, il ne fait pas encore le lien entre sa consommation majeure de toxiques et cette décompensation psychoptique à l’origine de troubles du comportement; qu’il n’accepte toujours pas de s’appareiller pour son syndrome d’apnée du sommeil ; 
que son adhésion aux soins psychiatriques et somatiques doit être consolidée en secteur fermé ; 

qu’il ressort de l’avis médical motivé que c’est le cinquième épisode psychiatrique depuis 2021 pour ce patient qui présente une obésité, qui est sujet aux apnées du sommeil ; que celui-ci est conducteur VTC et le médecin relève un risque d’endormissement au volant ;
qu’il admet ne prendre aucun traitement psychotrope recommandé et n’a effectué aucune démarche pour disposer d’un appareil de respiration nocturne ; qu’il ne prend pas conscience de la situation ; 
qu’à chacune de ses arrivées à l’hôpital, il met en danger autrui par ses comportements; 

Attendu qu'il résulte des pièces versées à la procédure que Monsieur [F] a présenté, au vu des certificats d'admission, des 24 heures , des 72 heures, de l'avis médical motivé, des troubles rendant impossible son consentement aux soins, imposant des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en hospitalisation complète, et créant un péril imminent pour sa santé;

qu'il y a lieu de rappeler que l'office du juge se limite - pour l’appréciation du contenu des certificats médicaux - à s'assurer qu'il répond aux exigences légales. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu du certificat à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient et de son consentement aux soins;

que l’absence de stabilisation de l’état de santé de Monsieur [F] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés ;

que la mesure de soins sous la forme d'une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l'état de santé de Monsieur [F] ;

que son maintien sera donc ordonné;



PAR CES MOTIFS 


Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort rendue publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction;

Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique,

Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,

DÉSIGNONS Me Bertrand LEBAILLY avocat au Barreau de CHARTRES pour Monsieur [R] [F] au titre de l’aide juridictionnelle et accordons à Monsieur [R] [F] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire,

DISONS qu’il y a lieu de poursuivre la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète prise à l’égard de Monsieur [R] [F] par décision de Monsieur le Directeur du Centre hospitalier le 26 décembre 2024,

RAPPELONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire,

LAISSONS les éventuels dépens de la présente instance à la charge du Trésor public.


Le greffier Le juge des libertés et de la détention

Lisa SORIN Jamila BERRICHI,
Vice-Présidente







La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou non ouvré est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L3211-12-4 du code de la santé publique ; l’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Versailles à l’adresse suivante : [Adresse 3] [Localité 4].