Tribunal Judiciaire · Juge libertés & détention — 2 janvier 2025

N° RC 24/02293
Minute n°25/02 
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Soins psychiatriques relatifs à madame
[V] [P]
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HOSPITALISATION 
A LA DEMANDE 
D'UN TIERS




MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 02 janvier 2025
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Juge : 
François PERNOT

Greffière : 
Claire HALES-JENSEN

Débats à l’audience du 02 janvier 2025 au CH UNIVERSITAIRE [1]

DEMANDEUR :
CH UNIVERSITAIRE DE [1] : 

Non comparant, régulièrement convoqué

DÉFENDEUR (personne bénéficiant des soins) : 
Madame [V] [P] 

Comparante, assistée par maître Léa GUEZENNEC, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Actuellement hospitalisée au CH UNIVERSITAIRE DE [1]

Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :
Monsieur [Y] [P], son fils 

Non comparant, convoqué

Ministère Public : 

Non comparant, avisé.






Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention, chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique, assisté de Claire HALES-JENSEN, greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de monsieur le directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [1] en date du 27 décembre 2024, reçu au greffe le 27 décembre 2024, concernant madame [V] [P] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 02 janvier 2025 de madame [V] [P], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [1], de monsieur [Y] [P] et l’avis d’audience donné au procureur de la République.

EXPOSÉ DE LA SITUATION

Madame [P] a fait l'objet d'une admission en hospitalisation sans son consentement dans le cadre de la procédure sur demande d'un tiers (en l'espèce l’un de ses fils), après établissement de deux certificats médicaux du 23 décembre 2024 caractérisant des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels l'état de la personne ne lui permettait pas de consentir :

- le premier certificat, signé par le docteur [F] (SOS MEDECINS), faisait état de proipos incohérents et d’agressivité physique et verbale,
 
- le second, signé par le docteur [D], notait une logorrhée anxieuse sans accès au contenu de la pensée, une rationalisation des troubles, un risque de mise en danger et une ambivalence aux soins.

La décision d'admission du 23 décembre 2024 prise par le directeur d'établissement était notifiée le 24 décembre 2024.

La période d'observation donnait lieu à l'établissement des certificats médicaux prévus par la loi :

- le premier, signé le 24 décembre 2024 par le docteur [H], évoquait un syndrome de persécution envahissant centré sur le mari, avec adhésion complète, et une tension psychique avec anxiété et troubles du cours de la pensée ;

- le second, signé le 26 décembre 2024 par le docteur [U], parlait de disours logorrhéique et d’une acceptation passive des soins (ambivalence).

L'hospitalisation était maintenue par décision du directeur d'établissement du 26 décembre 2024, notifiée le 27 décembre 2024 ; la patiente, désorganisée, différait la signature.

Lors de l'audience tenue en présence du juge des libertés et de la détention, madame [P] disait aller bien et se reposer ; elle essayait de faire confiance au personnel soignant et se sentait à l’abri des colères de son mari ; connaissant plusieurs amies qui pourraient l’héberger à sa sortie, elle souhaitait rencontrer l’assistante sociale de l’établissement.



Son conseil ne critiquait pas la procédure et tendait à la levée de la contrainte en raison de l’amélioration de l’état de sa cliente, qui acceptait les soins.
 
MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles affectant son état mental constitue une atteinte à sa liberté individuelle, dont la rigueur doit être limitée à sa protection et à celle des tiers auxquels elle pourrait porter préjudice ; 

Attendu que la loi n'autorise le directeur d'un établissement public de santé mentale à admettre une personne en soins psychiatriques sans consentement que si les troubles qu'elle présente rendent ledit consentement impossible et imposent des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante (hospitalisation complète) ou régulière (hospitalisation partielle ou programme de soins, ambulatoires ou à domicile) ;

Attendu que le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité formelle de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et s'assure que les restrictions à la liberté individuelle de la personne sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement ; qu'il ne peut cependant se substituer à l'autorité médicale pour ce qui concerne l'évaluation du consentement, le diagnostic et les soins ;

Attendu qu'en l'espèce les éléments médicaux, décisions d'admission, de maintien et les notifications produits aux débats permettent de retenir la régularité de la procédure, au demeurant non contestée ; 

Attendu ensuite qu'il résulte du dossier que madame [P] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir ; que le dernier avis médical signé le 27 décembre 2024 par le docteur [Z] préconise le maintien de l'hospitalisation complète et décrit une méfiance intermittente, la persistance d’idées délirantes de persécution non critiquées, une mauvaise conscience des troubles et une ambivalence aux soins ; que même si la situation a pu évoluer depuis cette date, la prudence et la nécessité de préparer la sortie de madame [P] conduisent à maintenir encore un peu la mesure ;
 
Attendu que les éléments de ce dossier et ceux recueillis à l'audience établissent que la persistance des symptômes de la pathologie dont souffre madame [P] rend impossible son consentement sur la durée et impose dès lors la poursuite de soins assortis d’une surveillance médicale constante sous la forme de l'hospitalisation complète ; que cette mesure sera dès que possible adaptée en fonction de l'évolution de son état psychique ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de madame [V] [P] au CH UNIVERSITAIRE DE [1],
 
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification ; le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Rennes,

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

La greffière Le juge

Claire HALES-JENSEN François PERNOT








Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 02 Janvier 2025 à :

- Mme [V] [P]
- Me Léa GUEZENNEC
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [1]

Avis de la présente ordonnance a été donné à :
- Monsieur [Y] [P]

La Greffière,