Tribunal Judiciaire · Juge libertés & détention — 2 janvier 2025

N° RC 24/02294
Minute n° 25/03 
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Soins psychiatriques 
relatifs à monsieur
[R] [V]
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ADMISSION 
SUR DÉCISION 
DU REPRÉSENTANT 
DE L'ETAT

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 02 janvier 2025 
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Juge : 
François PERNOT

Greffière : 
Claire HALES-JENSEN

Débats à l’audience du 02 janvier 2025 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] [2]

DEMANDEUR (ayant demandé l’hospitalisation) :
Le préfet de la Loire-Atlantique 

Non comparant, régulièrement convoqué

DÉFENDEUR (personne faisant l’objet des soins) : Monsieur [R] [V] 

Non comparant ‘avis médical du 27 décembre 2024), régulièrement convoqué, représenté par maître Léa GUEZENNEC, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] [2] 

Avisé, non comparant

Ministère Public : 

Avisé, non comparant. 







Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention, chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique, assisté de Claire HALES-JENSEN, greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de la PREFECTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE en date du 27 décembre 2024, reçu au greffe le 27 décembre 2024, concernant monsieur [R] [V] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 02 janvier 2025 de monsieur [R] [V], de son conseil, du directeur de l’établissement où séjourne la personne hospitalisée, du représentant de l’Etat et l’avis d’audience donné au procureur de la République.

EXPOSÉ DE LA SITUATION

Monsieur [V] a fait l'objet le 17 novembre 2022 d'une admission en hospitalisation sans son consentement dans le cadre de la procédure sur demande du représentant de l’État dans le département, après une première procédure sur demande d’un tiers en urgence le 09 novembre 2022 ; cette procédure a été validée le 25 novembre 2022.

Monsieur [V] a ensuite alterné programmes de soins et réintégrations en hospitalisation complète ; la dernière décision rendue le 10 octobre 2024 avait validée la dernière réintégration.

Elle était ensuite suivie d’un programme de soins jusqu’à un arrêté de réintégration du 23 décembre 2024.

Lors de l'audience tenue en présence du juge des libertés et de la détention, le conseil de monsieur [V] ne critiquait pas la procédure et relayait la parole de son client dans le sens de la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, au profit d’un programme de soins.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles affectant son état mental constitue une atteinte à sa liberté individuelle, dont la rigueur doit être limitée à sa protection et à celle des tiers auxquels elle pourrait porter préjudice ; 

Attendu que la loi n'autorise le représentant de l’État dans le département à admettre une personne en soins psychiatriques sans consentement que si les troubles psychiques qu'elle présente rendent ledit consentement impossible, imposent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public ; 

Attendu que le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité formelle de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et s'assure que les restrictions à la liberté individuelle de la personne sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement ; qu'il ne peut cependant se substituer à l'autorité médicale pour ce qui concerne l'évaluation du consentement, le diagnostic et les soins ;

Attendu qu'en l'espèce les éléments médicaux, décisions d'admission, de maintien et les notifications produits aux débats permettent de retenir la régularité de la procédure, au demeurant non contestée ; 

Attendu ensuite qu'il résulte du dossier que monsieur [V] présentait lors de son admission des troubles psychiques qui compromettaient la sûreté des personnes ou portaient atteinte de façon grave à l'ordre public ; que le dernier avis médical signé le 27 décembre 2024 par le docteur [K] préconise le maintien de l'hospitalisation complète et décrit une instabilité psychomotrice importante sur un patient verbalement agressif, mençant et dénigrant, avec des éléments de persécution très présents et non critiqués et une adhésion très partielle aux soins ; 

Attendu que les éléments de ce dossier et ceux recueillis à l'audience établissent que la persistance des symptômes de la pathologie dont souffre monsieur [V] rend impossible son consentement sur la durée et impose la poursuite de soins assortis d’une surveillance médicale constante sous la forme de l'hospitalisation complète ; que cette mesure sera dès que possible adaptée en fonction de l'évolution de son état psychique ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de monsieur [R] [V] au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [2],
 
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification ; le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Rennes,

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

La greffière Le Juge

Claire HALES-JENSEN François PERNOT







Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 02 Janvier 2025 à :

- [R] [V]
- Le Préfet de la Loire-Atlantique
- Me Léa GUEZENNEC
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] [2]

La greffière,