Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 3 janvier 2025

Cour d'Appel
d'ORLÉANS

Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS


CHAMBRE DES LIBERTES

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS

rendue le 03 Janvier 2025 

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 24/01045 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G7NI
Minute n° 25/00002

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [6],
[Adresse 1]
non comparant,non représenté

DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :

Madame [E] [O]
née le 07 Septembre 1964 à [Localité 4] (CHER), demeurant [Adresse 3] 
Actuellement hospitalisée
Comparante, assistée de Me Romuald HUET, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office

TIERS :
Madame [Y] [P], demeurant [Adresse 2]
Comparante

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 02 janvier 2025.

Nous, Aurore LEDOUX, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de [P] GUERIN, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [6] à [Localité 5].

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique. 

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE 

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 
1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. 

Mme [O] a été examinée par un médecin le 24 décembre 2024, à la demande d'un tiers, lequel relate que les éléments recueillis lors de l'entretien laissent à penser à une décompensation. Il est précisé qu'elle banalise et rationalise les faits inquiétants qui ont conduit à son hospitalisation. L'anosognosie est totale ; elle estime ne pas avoir besoin de soins. Par décision du directeur de l'établissement du 24 décembre 2024, qu'elle a refusée de signer, il a été ordonné son admission en soins psychiatriques contraints. Les certificats médicaux à 24h00 et 48h00 ont conclu à la nécessité de maintenir la mesure. Par décision du directeur de l'établissement du 27 décembre 2024, qu'elle a également refusé de signer, la mesure a été maintenue.

Le Juge des libertés et de la détention a été saisi le 30 décembre 2024 à l'appui d'un avis médical indiquant qu'elle présente un état incurique, que son discours est compréhensible et cohérent, qu'elle verbalise rétrospectivement des troubles de la perception à type d'hallucinations acoustico-verbales et des idées délirantes de persécution à mécanisme intuitif et hallucinatoire, qu'elle rationalise ses troubles et les banalise, qu'elle reste anosognosique, et dans le refus des soins et des traitements.

A l'audience, Mme [O], son conseil et Mme [Y] [P] ont été entendus en leurs observations.

Dès lors, il résulte de l'ensemble de ces éléments que la procédure ne comporte aucune irrégularité. L'état psychique de Mme [O] reste très dégradé et l'équipe médicale justifie du besoin de maintenir l'hospitalisation complète, ce d'autant qu'elle refuse les soins, même si elle indique le contraire à l’audience et que son discours apparaît cohérent. Par conséquent, il convient de maintenir la mesure.

La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

ACCUEILLONS la requête.

MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet Mme [E] [O].

DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’Orléans ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Fait à ORLEANS
le 03 Janvier 2025

Le greffier Le Juge




Simon GUERIN Aurore LEDOUX



Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, par mail au tiers,, au procureur de la République contre signature du récépissé
Le greffier,