Tribunal Judiciaire · JAF — 3 janvier 2025

MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 23/02353 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GCI5


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POITIERS

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE
DU 03 Janvier 2025


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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Virginie CLUZEL, Juge aux Affaires Familiales, 
assistée de Madame Lara BONIN, Greffier, lors du prononcé

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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 25 Novembre 2024, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 03 Janvier 2025 




DEMANDERESSE

Madame [J], [F] [P] épouse [B]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Maître Anne-Hélène DIEUMEGARD de la SCP BREILLAT- DIEUMEGARD - MASSON, avocats au barreau de POITIERS, plaidant


DEFENDEUR

Monsieur [R], [M] [B]
né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Maître Ludovic DOUSSET, avocat au barreau de POITIERS, plaidant






Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 
copie revêtue de la formule exécutoire
le à Me Anne-Hélène DIEUMEGARD de la SCP BREILLAT- DIEUMEGARD - MASSON
le à Me Ludovic DOUSSET
copie gratuite délivrée 
le à Me Anne-Hélène DIEUMEGARD de la SCP BREILLAT- DIEUMEGARD - MASSON
le à Me Ludovic DOUSSET

N° RG 23/02353 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GCI5
[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 15 mars 2024 ;

Vu l'ordonnance de clôture du 14 novembre 2024 ;

PRONONCE par application des articles 237 et suivants du code civil, le divorce de :

Madame [J], [F] [P], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 7] (86 – Vienne) ;

et

Monsieur [R], [M] [B], né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 6] (86 – Vienne) ;

qui s'étaient mariés le [Date mariage 3] 2010 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 8] (86 – Vienne) ;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;




FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 06 mars 2023 ;

DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE, s'il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ;

DIT que chacune des parties conservera, le cas échéant, la charge de ses frais irrépétibles ;

DEBOUTE Monsieur [R] [B] de sa demande de condamnation de Madame [J] [P] aux dépens ;

CONDAMNE Madame [J] [P] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%) ;

CONDAMNE Monsieur [R] [B] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%) ;

Rappelle qu'en application des dispositions de l'article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;

DIT qu’en cas de nouvelle difficulté surgissant postérieurement à la décision devenue définitive, il appartient aux parties de se rapprocher prioritairement d’un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales ;

Rappelle qu’aucune décision du juge aux affaires familiales n’est nécessaire en cas de modification d’un commun accord des parties de l’organisation de la séparation parentale et de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.


Le Greffier, Le Juge aux affaires familiales, 

L. BONIN V. CLUZEL