Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 3 janvier 2025

COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président
 
 
ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

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N° du rôle N° RG 25/00010 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TVBU
 
Le 03 Janvier 2025,

Nous, Marion STRICKER,, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, greffier ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L731-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DE L’AVEYRON reçue le 02 Janvier 2025 à 12h49, concernant :

Monsieur X se disant [R] [S] [T]
né le 28 Février 1998 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Avant le début de l’audience, le centre de rétention administrative nous a avisé par mail en date du 2 janvier 2025 à 17h45 de l’incarcération de Monsieur X se disant [R] [S] [T], de sorte que la requête de M. LE PREFET DE L’AVEYRON en vue de la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [R] [S] [T] en rétention administrative est devenue sans objet.


PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement et en premier ressort,

Constatons que la requête de M. LE PREFET DE L’AVEYRON en vue de la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [R] [S] [T] en rétention administrative est devenue sans objet ;


Le greffier




avocat avisé par rpva
Préfecture avisée par email 

Le vice-président

Le 03 Janvier 2025