Tribunal Judiciaire · Chambre 5/Section 3 — 6 janvier 2025

Tribunal judiciaire de Bobigny 
Chambre 5/Section 3
AFFAIRE N° RG : N° RG 23/07773 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X7MJ
Ordonnance du juge de la mise en état 
du 06 Janvier 2025

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT 
DU 06 JANVIER 2025



Chambre 5/Section 3

Affaire : N° RG 23/07773 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X7MJ
N° de Minute : 25/00036

DEMANDEUR

S.A.R.L. SLM, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Pascale BOUGIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, 
vestiaire : PB221


C/

DEFENDEUR

S.D.C. [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice la SAS ATM SARL, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, 
vestiaire : E1286




JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Madame Aliénor CORON, Juge de la mise en état, assistée aux débats de Madame Sakina HAFFOU, Greffier.


DÉBATS :

Audience publique du 04 Novembre 2024.


ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, Juge de la mise en état, assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffier.





EXPOSE DU LITIGE

La SARL SLM est propriétaire de divers lots au sein d’une résidence située [Adresse 2] à [Localité 6] (93), soumise au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Par acte en date du 11 janvier 2023, la SARL SLM a fait assigner le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Bobigny afin de voir annuler l’assemblée générale des copropriétaires du 18 octobre 2022. L’instance a été enregistrée sous le numéro de RG 23/467.

Par acte en date du 8 août 2023, la SARL SLM a fait assigner le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Bobigny afin de voir annuler l’assemblée générale des copropriétaires du 15 mai 2023. L’instance a été enregistrée sous le numéro de RG 23/467.

Le syndicat des copropriétaires a saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins de sursis à statuer.

Au terme de ses dernières conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 7 février 2024, le syndicat des copropriétaires sollicite du juge de la mise en état de surseoir à statuer en attente du « jugement à intervenir sur l’AG 2022 » et de son caractère définitif.

Au terme de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 28 mai 2024, la SALR SLM sollicite du juge de la mise en état de rejeter la demande de sursis à statuer, de joindre l’instance à celle enregistrée sous le numéro de RG 23/467, et de condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour l’exposé complet des demandes, moyens et arguments, aux conclusions des parties régulièrement communiquées.

DISCUSSION

L’article 367 du code de procédure civile prévoit que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

En l’espèce, la SARL SLM fonde sa demande d’annulation sur le fait que le syndic, le Cabinet ATM & GAILLARD, serait sans mandat au jour de la convocation à l’Assemblée Générale, dans la mesure où elle a sollicité l’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires du 18 octobre 2022 l’ayant désigné en qualité de syndic.

Il convient par conséquent de surseoir à statuer dans l’attente de la décision définitive dans l’affaire enregistrée sous le numéro de RG 23/467, une jonction n’apparaissant pas opportune au regard du principe d’autonomie des assemblées générales.

Les demandes au titre des frais irrépétibles seront réservées, ainsi que les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

-Sursoit à statuer dans l’attente de la décision définitive dans l’affaire enregistrée sous le numéro de RG 23/467,

-Réserve les dépens et les autres demandes,



-Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 9 avril 2025 à 10 heures pour suivi du sursis à statuer.

Fait au Palais de Justice, le 06 Janvier 2025

La minute de la présente décision a été signée par Madame CORON, Juge, assistée de Madame Sakina HAFFOU, Greffier présente lors de son prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE 


Madame HAFFOU Madame CORON