Tribunal JudiciaireChambre 1/Section 5
Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 5 — 6 janvier 2025
- ECLI
- 677c26f26f491b6d2638dce8
- Date
- 6 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 24/01956 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5H6 Minute n°: 25/00041 S.A.S. J.S.B.F. VEROCOQ Représentant : Me Claire OLDAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C/ S.A.R.L. SOS MOOVING ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile) Nous, Madame Anne BELIN, Juge des référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière, Vu l’article 384 du code de procédure civile, Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur, PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action; Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à Bobigny, le 06 Janvier 2025, Le Greffière, Fatma BELLAHOYEID La Juge des référés, Anne BELIN Transmis à : Me Claire OLDAK
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 1/Section 5
- Date
- 6 janvier 2025
Référence
677c26f26f491b6d2638dce8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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