Tribunal Judiciaire · Chambre 27 / Proxi référé — 6 janvier 2025

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 42]
[Localité 46] 

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 48]



N° RG 24/01609 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUO5

Minute : 25/03





Madame [L] [F] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 11
Monsieur [N] [Z] représenté par le Cabinet ADD-PIERSON
Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 11
Monsieur [A] [X] représenté par le Cabinet ADD-PIERSON
Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 11
Madame [YO] [X] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 11
Madame [I] [X] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 11
Madame [V] [H] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 11
Madame [VW] [PH] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 11
Madame [M] [PH] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 11
Madame [U] [PH] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 11
Madame [J] [PH] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 11
Madame [O] [PH] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 11
Madame [D] [B] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 11
Madame [U] [P] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 11
Madame [G] [P] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 11
Madame [XI] [P] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 11
Madame [S] [P] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 11
Madame [K] [P] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 11
Madame [T] [P] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 11
Madame [C] [PH] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 11
Madame [XI] [PH] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 11
Monsieur [Y] [PH] représenté par le Cabinet ADD-PIERSON
Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 11
Madame [XI] [GJ] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 11


C/

Madame [ND] [E] [W]
Monsieur [BN] [W]





ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 Janvier 2025




DEMANDEUR :

Madame [L] [F] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
[Adresse 7]
[Localité 47]
représentée par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Monsieur [N] [Z] représenté par le Cabinet ADD-PIERSON
[Adresse 3]
[Localité 28]
représenté par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Monsieur [A] [X] représenté par le Cabinet ADD-PIERSON
[Adresse 9]
[Localité 31]
représenté par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Madame [YO] [X] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
[Adresse 24]
[Localité 35]
représentée par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Madame [I] [X] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
[Adresse 4]
[Localité 32]
représentée par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Madame [V] [H] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
[Adresse 17]
[Localité 40]
représentée par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Madame [VW] [PH] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
[Adresse 15]
[Localité 25]
représentée par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Madame [M] [PH] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
[Adresse 11]
[Localité 44]
représentée par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Madame [U] [PH] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
[Adresse 43]
[Localité 36]
représentée par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Madame [J] [PH] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
[Adresse 5]
[Localité 33]
représentée par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Madame [O] [PH] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
[Adresse 16]
[Localité 2]
représentée par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Madame [D] [B] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
[Adresse 10]
[Localité 38]
représentée par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Madame [U] [P] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
[Adresse 18]
[Localité 39]
représentée par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Madame [G] [P] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
[Adresse 13]
[Localité 26]
représentée par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Madame [XI] [P] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
[Adresse 6]
[Localité 27]
représentée par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Madame [S] [P] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
[Adresse 12]
[Localité 27]
représentée par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Madame [K] [P] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
[Adresse 23]
[Localité 22]
représentée par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Madame [T] [P] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
[Adresse 8]
[Localité 29]
représentée par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Madame [C] [PH] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
[Adresse 20]
[Localité 14]
représentée par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Madame [XI] [PH] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
[Adresse 41]
[Localité 31]
représentée par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Monsieur [Y] [PH] représenté par le Cabinet ADD-PIERSON
[Adresse 37]
[Localité 21]
représenté par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Madame [XI] [GJ] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
[Adresse 30]
[Localité 34]
représentée par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS


DÉFENDEUR :

Madame [ND] [E] [W]
[Adresse 19]
[Localité 45]
non comparante, ni représentée

Monsieur [BN] [W]
[Adresse 19]
[Localité 45]
non comparant, ni représenté


DÉBATS :

Audience publique du 04 Novembre 2024


DÉCISION:

Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2025, par Madame Maud PICQUET, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandra GAGNOUX, Greffier.










EXPOSÉ DU LITIGE
 
[R] [PH] est décédé le 14 août 2018, laissant pour lui succéder 22 cousins au 4ème degré, lesquels ont mandaté le Cabinet ADD-PIERSON, généalogiste, pour assurer le règlement de la succession aux côtés du notaire désigné.

[R] [PH] était propriétaire d'une maison située [Adresse 19].

Informé de ce que la maison serait occupée sans droit ni titre, le Cabinet ADD-PIERSON a, le 14 juin 2024, fait sommer les occupants d'avoir à indiquer leur identité et à justifier d'un titre d'occupation.

Le 10 juillet 2024, le Cabinet ADD-PIERSON, agissant en qualité de mandataire des 22 héritiers de [R] [PH] (Madame [L] [F], Monsieur [N] [Z], Monsieur [A] [X], Madame [YO] [X], Madame [I] [X], Madame [V] [H], Madame [VW] [PH], Madame [M] [PH], Madame [U] [PH], Madame [J] [PH], Madame [O] [PH], Madame [D] [B], Madame [U] [P], Madame [G] [P], Madame [XI] [P], Madame [S] [P], Madame [T] [P], Madame [K] [P], Madame [XI] [PH], Madame [C] [PH], Monsieur [Y] [PH] et Madame [XI] [GJ]), a fait assigner Madame [ND] [W] et Monsieur [BN] [W] devant le juge des contentieux de la protection du Raincy statuant en référé, aux fins d'expulsion et de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation à titre provisionnel.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 4 novembre 2024.

A l'audience, le Cabinet ADD-PIERSON -représenté par Maître Grégory MENARD- demande au juge de constater que Madame [ND] [W] et Monsieur [BN] [W] occupent sans droit ni titre la maison d'habitation située [Adresse 19] ; d'ordonner leur expulsion et de condamner les défendeurs au paiement d'une indemnité d'occupation de 1.800 € par mois à compter du 1er juin 2022 et jusqu'à complète libération des lieux, outre les entiers dépens, ainsi que la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Bien que convoqués par un acte signifié à l'étude du commissaire de justice, Madame [ND] [W] et Monsieur [BN] [W] ne sont ni présents, ni représentés.

L'affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, " si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ".

I. Sur les demandes principales

o Sur l'expulsion

Selon les articles L.213-4-3 et R.213-9-3 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis, sans droit ni titre.

Il ressort des pièces versées aux débats, notamment l'acte de décès de [R] [PH], l'acte de notoriété établi dans le cadre de sa succession, l'attestation de propriété immobilière, la sommation interpellative, les procès-verbaux de signification de l'assignation et les débats à l'audience, que Madame [L] [F], Monsieur [N] [Z], Monsieur [A] [X], Madame [YO] [X], Madame [I] [X], Madame [V] [H], Madame [VW] [PH], Madame [M] [PH], Madame [U] [PH], Madame [J] [PH], Madame [O] [PH], Madame [D] [B], Madame [U] [P], Madame [G] [P], Madame [XI] [P], Madame [S] [P], Madame [T] [P], Madame [K] [P], Madame [XI] [PH], Madame [C] [PH], Monsieur [Y] [PH] et Madame [XI] [GJ] sont copropriétaires indivis de la maison située [Adresse 19] et que Madame [ND] [W] et Monsieur [BN] [W] occupent sans droit, ni titre cette maison.

En outre, il ressort des pouvoirs versés aux débats que le Cabinet ADD-PIERSON a effectivement été mandaté par les 22 héritiers de [R] [PH], afin notamment d'agir en justice à l'encontre des débiteurs de la succession.

En conséquence, il convient d'ordonner l'expulsion de Madame [ND] [W] et Monsieur [BN] [W], occupants sans droit ni titre de la maison située [Adresse 19].

o Sur l'indemnité d'occupation

Il est établi par les pièces versées aux débats, notamment la sommation interpellative, les procès-verbaux de signification de l'assignation, les débats à l'audience et l'avis de valeur locative, que Madame [ND] [W] et Monsieur [BN] [W] occupent les lieux depuis le 14 juin 2024, date de la sommation interpellative, et que la valeur locative mensuelle des lieux occupés est égale à 1.800 €.

Si les demandeurs soutiennent que les lieux seraient occupés depuis le 1er juin 2022, ils ne se fondent que sur les déclarations de Madame [ND] [W], laquelle s'est bornée à déclarer que les lieux seraient occupés depuis " 2 ans environ ". Ces déclarations ne sont ni suffisamment précises, ni corroborées par d'autres pièces versées aux débats, de sorte que les demandeurs seront déboutés de leur demande de condamnation relative à la période antérieure au 14 juin 2024.

Madame [ND] [W] et Monsieur [BN] [W] seront, en conséquence, condamnés, à titre provisionnel, au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation fixée à titre provisionnel à la somme de 1.800 € du 14 juin 2024 jusqu'à la libération complète des lieux.

II. Sur les demandes accessoires

o Sur les dépens
 
 L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Madame [ND] [W] et Monsieur [BN] [W] succombent à l'instance, de sorte qu'ils seront condamnés aux entiers dépens.

o Sur les frais irrépétibles
 
Il résulte des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.

Compte tenu de leur condamnation aux dépens, des démarches judiciaires entreprises et en l'absence d'information sur la situation financière des défendeurs, Madame [ND] [W] et Monsieur [BN] [W] seront également condamnés au paiement de la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.




PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort, assortie de plein droit de l'exécution provisoire et mis à la disposition des parties au greffe :

CONSTATONS que Madame [ND] [W] et Monsieur [BN] [W] sont occupants sans droit ni titre de la maison située [Adresse 19] appartenant en indivision à Madame [L] [F], Monsieur [N] [Z], Monsieur [A] [X], Madame [YO] [X], Madame [I] [X], Madame [V] [H], Madame [VW] [PH], Madame [M] [PH], Madame [U] [PH], Madame [J] [PH], Madame [O] [PH], Madame [D] [B], Madame [U] [P], Madame [G] [P], Madame [XI] [P], Madame [S] [P], Madame [T] [P], Madame [K] [P], Madame [XI] [PH], Madame [C] [PH], Monsieur [Y] [PH] et Madame [XI] [GJ] -représentés par le Cabinet ADD-PIERSON ;

ORDONNONS en conséquence à Madame [ND] [W] et Monsieur [BN] [W] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente décision ;

DISONS qu'à défaut pour Madame [ND] [W] et Monsieur [BN] [W] d'avoir volontairement libéré les lieux dès la signification de la présente décision, Madame [L] [F], Monsieur [N] [Z], Monsieur [A] [X], Madame [YO] [X], Madame [I] [X], Madame [V] [H], Madame [VW] [PH], Madame [M] [PH], Madame [U] [PH], Madame [J] [PH], Madame [O] [PH], Madame [D] [B], Madame [U] [P], Madame [G] [P], Madame [XI] [P], Madame [S] [P], Madame [T] [P], Madame [K] [P], Madame [XI] [PH], Madame [C] [PH], Monsieur [Y] [PH] et Madame [XI] [GJ] -représentés par le Cabinet ADD-PIERSON- pourront, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, conformément aux dispositions des articles L.411-1 et suivants du code de procédures civiles d'exécution ;

CONDAMNONS Madame [ND] [W] et Monsieur [BN] [W] à payer à titre provisionnel à Madame [L] [F], Monsieur [N] [Z], Monsieur [A] [X], Madame [YO] [X], Madame [I] [X], Madame [V] [H], Madame [VW] [PH], Madame [M] [PH], Madame [U] [PH], Madame [J] [PH], Madame [O] [PH], Madame [D] [B], Madame [U] [P], Madame [G] [P], Madame [XI] [P], Madame [S] [P], Madame [T] [P], Madame [K] [P], Madame [XI] [PH], Madame [C] [PH], Monsieur [Y] [PH] et Madame [XI] [GJ] -représentés par le Cabinet ADD-PIERSON- une indemnité mensuelle d'occupation du 14 juin 2024 jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

FIXONS à titre provisionnel cette indemnité d'occupation mensuelle à la somme de 1.800 € ;

CONDAMNONS Madame [ND] [W] et Monsieur [BN] [W] à payer à titre provisionnel à Madame [L] [F], Monsieur [N] [Z], Monsieur [A] [X], Madame [YO] [X], Madame [I] [X], Madame [V] [H], Madame [VW] [PH], Madame [M] [PH], Madame [U] [PH], Madame [J] [PH], Madame [O] [PH], Madame [D] [B], Madame [U] [P], Madame [G] [P], Madame [XI] [P], Madame [S] [P], Madame [T] [P], Madame [K] [P], Madame [XI] [PH], Madame [C] [PH], Monsieur [Y] [PH] et Madame [XI] [GJ] -représentés par le Cabinet ADD-PIERSON- la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [ND] [W] et Monsieur [BN] [W] aux entiers dépens ;

RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe, le 6 janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge et par la greffière.

La greffière, La juge,