Tribunal Judiciaire · Juge libertés & détention — 5 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 05 Janvier 2025 

DOSSIER : N° RG 25/00020 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZDTV - M. PREFET DE L’OISE / M. [B] [G]

MAGISTRAT : Clémence DESNOULEZ 

GREFFIER : Louise DIANA


DEMANDEUR : 
M. PREFET DE L’OISE
Représenté par Me Joyce JACQUARD, avocat, Cabinet Centaure


DEFENDEUR :
M. [B] [G]
Assisté de Maître Eric KUCHCINSKI, avocat commis d’office 
En présence de Mme [Y] [P], interprète en langue anglaise,
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DEROULEMENT DES DEBATS 

L’intéressé confirme son identité et déclare : “ ce n’est pas un centre de rétention, c’est une prison. Je ne reconnaîtrai que la Cour Suprême de Justice. Je veux un avocat qui parle que de la vérité, mais l’avocat français parle que de mensonges.”

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : - monsieur est prêt à quitter la France à condition qu’on lui rende son passeport avant ;

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “ Une fois, pas de cette épisode, une autre arrestation, j’étais en règle mais la Police m’a arrêté et a confisqué mon passeport. J’ai eu rendez-vous avec un représentant de l’OFI et la dame a arrêté mon billet d’avion. Là je me retrouve comme un clochard dans la rue car je n’avais pas de passeport. Ils m’ont arrêté dans un contexte injuste car je n’ai fait aucune infraction. Je dors dans la rue. C’était 5h du matin, quelqu’un m’a donné un coup de pied violent dans le visage et je me suis réveillé dans une douleur immense. J’étais même pas gênant, je dormais dans le noir. La police m’a arrêté dans un endroit obscur. Pour moi c’était l’équivalent d’un otage, ils m’ont kidnappé. Ils m’ont ramené brutalement au commissariat, ils ont refusé de me donner à manger, pendant deux heures j’étais attaché avec des menottes. Ils ont continué avec leur violence physique, 3-4 fois ils ont essayé de me battre. Je suis fatigué. Je veux présenter cette injustice devant une Cour Suprême. Je veux porter plainte contre les gens qui m’ont fait du mal. Je peu prendre un bus et rentrer chez moi. ”


DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : 
o RECEVABLE o IRRECEVABLE 
o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué



Louise DIANA Clémence DESNOULEZ 
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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LE MAGISTRAT DELEGUE
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Dossier n° N° RG 25/00020 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZDTV

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Clémence DESNOULEZ, Vice-présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Louise DIANA, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 31/12/2024 par M. PREFET DE L’OISE;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 04/01/2025 reçue et enregistrée le 04/01/2025 à 09h30 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [B] [G] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article 
L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. PREFET DE L’OISE
préalablement avisé, représenté par Me Joyce JACQUARD, avocat, cabinet Actis Avocat


PERSONNE RETENUE

M. [B] [G]
né le 29 Octobre 1989 à [Localité 1], NIGERIA
de nationalité Nigeriane
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître Eric KUCHCINSKI , avocat commis d’office 
En présence de Mme [Y] [P], interprète en langue anglaise,


LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.


DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; 

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;


EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 31 décembre 2024 notifiée le même jour à 16 heures 00, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [B] [G], né le 29 octobre 1989 à [Localité 1] (NIGERIA), alias [J] [B] [G] né le 10 octobre 1998 à [Localité 2] (NIGERIA), en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. 

Par requête en date du 4 janvier 2025, reçue au greffe le même jour à 9 heures 30, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours. 

L’administration soutient que le placement de l’intéressé en rétention administrative est nécessaire pour permettre l’exécution de la décision d’éloignement dès lors qu’il présente un risque de fuite, et qu’il est défavorablement connu au logiciel de traitement des antécédents judiciaires, de sorte qu’il représente une menace pour l’ordre public. L’administration ajoute que Monsieur [B] [G] alias [J] [B] [G] ne présente pas de garanties de représentation effectives permettant son assignation à résidence.

A l’audience, le conseil de l’administration sollicite la prolongation de la mesure de rétention administrative pour une durée de 26 jours et réitère les motifs de sa demande.

Il précise qu’une demande a été adressée à la Préfecture de l’ESSONNE aux fins de transmission du passeport de l’intéressé.

Le conseil de Monsieur [B] [G] alias [J] [B] [G] sollicite à l’audience le rejet de la prolongation de la rétention. Il déclare que l’intéressé est prêt à quitter la France s’il récupère son passeport.

A l’audience, Monsieur [B] [G] alias [J] [B] [G] estime qu’il est victime d’acharnement de la part des autorités françaises, que son passeport a été confisqué indûment, qu’il a été victime de violences répétées par les forces de l’ordre, et qu’il souhaite déposer plainte. Il affirme qu’il souhaite rentrer au Nigéria.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur le moyen tiré de la volonté de l’intéressé de quitter la France par lui-même :

Si Monsieur [B] [G] alias [J] [B] [G] indique qu’il souhaite quitter la France par ses propres moyens, il ne dispose d’aucune garantie de représentation. De plus, il s’est soustrait à l’exécution de deux précédentes mesures d’éloignement en date des 17 novembre 2022 et 18 décembre 2023.

Il en résulte que la mesure de rétention apparaît nécessaire pour assurer l’exécution de la décision d’éloignement de Monsieur [B] [G] alias [J] [B] [G] , en l’absence de toute garantie de représentation et en raison du risque de fuite.

Le moyen sera donc rejeté.

Sur la prolongation de la rétention :

Monsieur [B] [G] alias [J] [B] [G] dispose d’un passeport en cours de validité, qui se trouve dans le coffre de la Préfecture de l’ESSONNE. L’administration a effectué une demande de transmission du passeport.

Une demande de routing a été effectuée le 2 janvier 2025.

L’administration justifie ainsi avoir accompli les diligences nécessaires au regard de l’article L741-3 do Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La situation de l’intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration. 

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [B] [G] pour une durée de vingt-six jours à compter du 04/01/2025 à 16h00. 


Fait à LILLE, le 05 Janvier 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE


NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/00020 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZDTV -
M. PREFET DE L’OISE / M. [B] [G]
DATE DE L’ORDONNANCE : 05 Janvier 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [B] [G] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE
par mail ce jour Par visoconférence




L’INTERPRETE LE GREFFIER





L’AVOCAT
par mail ce jour 

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RÉCÉPISSÉ


M. [B] [G]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 3]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 05 Janvier 2025

date de remise de l’ordonnance :
le :

signature de l’intéressé