Tribunal Judiciaire · Juge libertés & détention — 5 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 05 Janvier 2025 

DOSSIER : N° RG 25/00018 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZDTT - M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS / M. [L] [K]

MAGISTRAT : Clémence DESNOULEZ 

GREFFIER : Louise DIANA


DEMANDEUR : 
M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Représenté par Me Alice ZARKA, Cabinet Centaure, avocat


DEFENDEUR :
M. [L] [K]
Non comparant, représenté par Maître Eric KUCHCINSKI, avocat commis d’office 
__________________________________________________________________________

DEROULEMENT DES DEBATS 

L’intéressé refuse de comparaître selon procès-verbal de ce jour.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : - pas de moyen ;

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;


DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : 
o RECEVABLE o IRRECEVABLE 
o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué



Louise DIANA Clémence DESNOULEZ 
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
──────────
LE MAGISTRAT DELEGUE
────

Dossier n° N° RG 25/00018 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZDTT

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Clémence DESNOULEZ, Vice-présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Louise DIANA, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 01/01/2025 par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 04/01/2025 reçue et enregistrée le 04/01/2025 09h26 à (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [L] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article 
L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS
préalablement avisé, représenté par Me Alice ZARKA, cabinet Centaure, avocat


PERSONNE RETENUE

M. [L] [K]
né le 01 Juillet 1998 à [Localité 3] (GAMBIE)
de nationalité Gambienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et non comparant à l’audience,
représenté par Maître Eric KUCHCINSKI, avocat commis d’office 


LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.


DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé les droits de la personne retenue reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et avoir rappelé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; 

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;


EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 1er janvier 2025 notifiée le même jour à 14 h 55, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [L] [K], né le 1er juillet 1998 à [Localité 3] (GAMBIE), en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. 

Par requête en date du 4 janvier 2025, reçue au greffe le même jour à 9 heures 26, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours. 

L’administration soutient que le placement de l’intéressé en rétention administrative est nécessaire afin d’éviter un risque de soustraction à l’exécution de la mesure d’éloignement, et qu’une demande de laissez-passer consulaire a été effectuée.

A l’audience, le conseil de l’administration sollicite la prolongation de la mesure de rétention administrative pour une durée de 26 jours et réitère les motifs de sa demande.

Il ajoute que Monsieur [L] [K] représente une menace pour l’ordre public en ce qu’il a fait l’objet de multiples signalements pour violences, et qu’il a fait l’objet d’une condamnation pénale. Il précise que l’ensemble des diligences nécessaires ont été accomplies.

Le conseil de Monsieur [L] [K] ne soulève pas de moyens. 


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’absence de comparution à l’audience de Monsieur [L] [K] :

L’article R743-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne conditionne plus la décision du juge des libertés et de la détention à la présence de l’étranger qui peut faire le choix de ne pas se présenter à l’audience. 

Il y a donc lieu de statuer en l’absence de Monsieur [L] [K]. 

Sur la demande de prolongation de la rétention :

Une demande de laissez-passer consulaire a été transmise aux autorités gambiennes le 2 janvier 2025.

L’administration justifie ainsi avoir accompli les diligences nécessaires au regard de l’article L741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La situation de l’intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration. 


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [L] [K] pour une durée de vingt-six jours à compter du 05/01/2025 à 14h55. 


Fait à LILLE, le 05 Janvier 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE



NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/00018 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZDTT -
M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS / M. [L] [K]
DATE DE L’ORDONNANCE : 05 Janvier 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [L] [K] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE
par mail ce jour Par visoconférence




L’INTERPRETE LE GREFFIER





L’AVOCAT
par mail ce jour 


______________________________________________________________________________

RÉCÉPISSÉ


M. [L] [K]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 1]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 05 Janvier 2025

date de remise de l’ordonnance :
le :

signature de l’intéressé



NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/00018 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZDTT -
M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS / M. [L] [K]
DATE DE L’ORDONNANCE : 05 Janvier 2025


NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS qui, en émargeant ci-après, atteste en avoir reçu copie, et par tout moyen au centre de rétention administrative pour remise à M. [L] [K] qui en accusera réception, et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [L] [K] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET 
par mail ce jour 


LE GREFFIER




L’AVOCAT
par mail ce jour 

______________________________________________________________________________

RÉCÉPISSÉ


M. [L] [K]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 1]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 05 Janvier 2025

date de remise de l’ordonnance :
le :

signature de l’intéressé