Tribunal Judiciaire · Chambre 04 — 6 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 23/09747 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XTAT


ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 06 JANVIER 2025

DEMANDEURS :

M. [C] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Emilie GUILLEMANT, avocat au barreau de LILLE

Mme [B] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Emilie GUILLEMANT, avocat au barreau de LILLE


DÉFENDERESSE :

La société [Adresse 5] LHDF, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me François-xavier LAGARDE, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Laurent HEYTE, avocat plaidant aux barreaux de LILLE et PARIS


COMPOSITION

Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente, 


GREFFIER

Yacine BAHEDDI, Greffier


DÉBATS : sans débat.


Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 06 Janvier 2025, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Yacine BAHEDDI, Greffier.









Par actes d’huissier des 25 et 26 octobre 2023, M. [Y] et Mme [H] ont fait assigner la SCCV [Adresse 5] LHDF devant le tribunal judiciaire de Lille.


Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 novembre 2024, M. [Y] et Mme [H] demandent :

Vu les articles 384,394,395 et 399 du code de procédure civile, 
Vu l’assignation signifiée le 25 octobre 2023, 
Vu l’accord signé entre les parties, répercuté par protocole d’accord transactionnel, 

- Leur donner acte de ce qu’ils se désistent purement et simplement de l’instance et de l’action dans le cadre de la présente procédure à l’encontre de la SCCV [Adresse 5] LHDF, 
- Donner acte à la SCCV [Adresse 5] LHDF de ce qu’elle accepte purement et simplement leur désistement d’instance et d’action ;
- Donner acte de ce que chaque partie conserve à sa charge personnelle ses dépens et frais. 
 

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 décembre 2024, la société [Adresse 5] LHDF demande  au juge de la mise en état :

Vu les articles 394 et 395 du ode de Procédure Civile, 
 
- Prendre acte de ce que :
- M. [Y] et Mme [H] se désistent d’instance et d’action au titre des demandes qu’ils formaient à son encontre,
- elle accepte le désistement d’instance et d’action et renonce à sa demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- Constater l’extinction de l’instance ; 
- Laisser les dépens et frais irrépétibles à la charge des parties qui les ont exposés.


MOTIFS DE LA DÉCISION


Les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile énoncent que :

“En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. [...]”

“ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

“Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

“ Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.”

En l’espèce, les demandeurs déclarent se désister de leur instance et de leur action.
Le défendeur accepte expressément ce désistement.
Le désistement est parfait.



La concordance des conclusions des parties sur les dépens de l’instance démontre que leur accord porte également sur leur sort et cet accord sera suivi.


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,


Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait ;

Dit que l’instance est éteinte ;

Constate le dessaisissement du tribunal judiciaire de Lille ;

Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens et frais irrépétibles dont elle a fait l’avance ;

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Yacine BAHEDDI Ghislaine CAVAILLES