Tribunal Judiciaire · Chambre 04 — 6 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 23/09186 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XRVL


JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025

DEMANDEUR :

La S.A. SNCF Voyageurs,prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Vincent DOMNESQUE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

La S.A. ALLIANZ IARD, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Emmanuel MASSON, avocat au barreau de LILLE


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente
Assesseur : Leslie JODEAU, Vice-présidente
Assesseur : Laurence RUYSSEN, Vice -présidente

GREFFIER : Yacine BAHEDDI, Greffier


DEBATS : sans débat.

Vu l’ordonnance de clôture en date du 18 Décembre 2024.


Ghislaine CAVAILLES, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 06 Janvier 2025 par Ghislaine CAVAILLES, Président, assistée de Yacine BAHEDDI, greffier.













Par acte d’huissier du 29 septembre 2023, la société SNCF voyageurs a fait assigner la société Allianz IARD devant le tribunal judiciaire de Lille en indemnisation d’un préjudice matérieldes conséquences dommageables d’un accident du 24 septembre 2021.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 décembre 2024, la société SNCF voyageurs demande au tribunal de :
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
- Constater son désistement d’instance et d’action à l’égard de la société Allianz IARD ;
- Dire que l’instance est éteinte ;
- Constater le dessaisissement du tribunal judiciaire de Lille ;
- Dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles.

La société Allianz IARD a constitué avocat mais n’a pas conclu.


MOTIFS DE LA DÉCISION


Les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile énoncent que :

“En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. [...]”

“ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

“Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

“ Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.”

En l’espèce, le demandeur déclare se désister de son instance et de son action.
Le défendeur n’a pas préalablement au désistement, présenté de défense au fond ou fin de non recevoir.
Le désistement est parfait.

Les dépens seront supportés par le demandeur.

Le tribunal n’est saisi d’aucune demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS


Le tribunal,

Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait ;

Dit que l’instance est éteinte ;

Constate le dessaisissement du tribunal judiciaire de Lille ;

Condamne la société SNCF voyageurs à supporter les dépens de l’instance.



Le Greffier, La Présidente,