Tribunal Judiciaire1/1/1 resp profess du drt
Tribunal Judiciaire · 1/1/1 resp profess du drt — 6 janvier 2025
- ECLI
- 677c2ccd6f491b6d2638ec5a
- Date
- 6 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/15067 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GLL N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 06 Janvier 2025 DEMANDERESSE Madame [F] [L] épouse [U] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean BARET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0458 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Pierre D’AZEMAR DE FABREGUES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0137 MINISTÈRE PUBLIC Monsieur [B] [X], Premier Vice-Procureur Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 24 Novembre 2023 par Madame [F] [L] épouse [U] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 décembre 2024 Madame [F] [L] épouse [U] se désiste de l’instance et de l’action engagées ; L’agent judiciaire de l’Etat n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [F] [L] épouse [U] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal; DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ; Le greffier Le juge de la mise en état Marion CHARRIER Benoit CHAMOUARD
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 1/1/1 resp profess du drt
- Date
- 6 janvier 2025
Référence
677c2ccd6f491b6d2638ec5a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA