Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre civile — 6 janvier 2025

Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS


Le Tribunal,

DÉCLARE impécunieuse la procédure de liquidation judiciaire de la S.A.R.L. ASTUCE CONDUITE clôturée pour insuffisance d'actif ;

FIXE à la somme de 1500 euros, le montant de l'indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des dossiers impécunieux à la Selarl ATHENA, prise en la personne de Maître [M] [Y], [Adresse 1] ;

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que le présent jugement sera adressé au liquidateur et au procureur de la République ;
 

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT