Tribunal Judiciaire · Première Chambre — 6 janvier 2025

Minute n° 




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
JUGEMENT
06 JANVIER 2025
 

N° RG 23/05187 - N° Portalis DB22-W-B7H-RRRN
Code NAC : 12B 
 
DEMANDEUR :

Monsieur [H] [Z]
né le 18 Novembre 1957 à [Localité 5] (MAROC)
demeurant [Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES

DEFENDERESSE :

Madame [C] [U] divorcée [Z]
née le 29 Janvier 1968 à [Localité 6] (93)
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES, avocat au barreau de VERSAILLES

ACTE INITIAL du 15 Septembre 2023 reçu au greffe le 19 Septembre 2023.

DÉBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil le 12 Novembre 2024, Madame LE BIDEAU, Vice Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 06 Janvier 2025.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ :
Madame LE BIDEAU, Vice Présidente
Madame DURIGON, Vice-Président
Madame MARNAT, Juge

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

Déclare le tribunal judiciaire de Versailles compétent pour statuer sur la demande ; 

Rejette la demande de Monsieur [H] [Z] visant à voir révoquer son autorisation donnée à Madame [C] [U] de faire usage du nom marital [Z] à compter de la décision à intervenir ; 

Rejette la demande visant à faire interdiction à Madame [C] [U] de faire usage du nom marital [Z] à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée ; 
 

Acte l'accord de Madame [C] [U] pour voir révoquer l’autorisation qui lui avait été donnée par Monsieur [H] [Z] au terme de la convention de divorce du 26 octobre 2020 de faire usage du nom marital [Z] ;

Déboute Monsieur [H] [Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [H] [Z] aux dépens.




Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 JANVIER 2025 par Madame LE BIDEAU, Vice Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT