Tribunal Judiciaire · Première Chambre — 6 janvier 2025

Minute n° 




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
JUGEMENT
06 JANVIER 2025
 


N° RG 23/06513 - N° Portalis DB22-W-B7H-RW6K
Code NAC : 2AP 
 
DEMANDERESSE :

MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 6]
[Localité 7]
dispensée du ministère d’avocat

DEFENDEURS :

Monsieur [S], [F], [X] [G], tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal de l’enfant mineur [B], [H], [T] [G] née le [Date naissance 4] 2018 au [Localité 13] (78)
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 15] (HAUTE-VOLTA)
demeurant Chez M.[V] [C]
[Adresse 3]
[Localité 8]
défaillant

Madame [R], [D] [W], tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de l’enfant mineur [B], [H], [T] [G] née le [Date naissance 4] 2018 au [Localité 13] (78)
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 12] (COTE D’IVOIRE)
demeurant [Adresse 10]
[Localité 11]
défaillante



ACTE INITIAL du 18 Octobre 2023 reçu au greffe le 23 Novembre 2023.

DÉBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil le 12 Novembre 2024, Madame LE BIDEAU, Vice Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistée de Mme BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 06 Janvier 2025.


MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ :
Madame LE BIDEAU, Vice Présidente
Madame DURIGON, Vice-Présidente
Madame MARNAT, Juge

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 






PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Annule la reconnaissance de [G] [B], [H], [T] née le [Date naissance 5] à [Localité 14] (78) souscrite par [G] [S], [F], [X] le [Date naissance 9] décembre 2017 à [Localité 16] (78) ;

Dit que [S] [G] n'est pas le père de l'enfant [G] [B], [H], [T] née le [Date naissance 5] à [Localité 14] (78) ;

Dit que l'enfant [G] [B], [H], [T] née le [Date naissance 5] à [Localité 14] (78) portera désormais le nom de patronymique de sa mère, soit [W] et non plus le nom de [G] ; 
 
Ordonne la transcription de la présente décision sur les registres de l'état civil et en marge de l'acte de naissance de l'enfant n° 000898/2018 établi par l'officier d'état civil de la mairie de [Localité 14] (78) ; 

Condamne in solidum Monsieur [G] et Madame [W] aux entiers dépens.



Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 JANVIER 2025 par Madame LE BIDEAU, Vice Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT