Tribunal Judiciaire · Première Chambre — 6 janvier 2025

Minute n° 




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
JUGEMENT
06 JANVIER 2025
 


N° RG 23/06508 - N° Portalis DB22-W-B7H-RW57
Code NAC : 2AV 
 
DEMANDERESSE :

MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 6]
[Localité 9]
dispensée du ministère d’avocat

DEFENDEURS :

Monsieur [P] [J], tant en som nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal de l’enfant mineur [L] [Y] [W] [H] née le [Date naissance 4] 2018 au [Localité 13] (FRANCE)
né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 12] (REP DEM CONGO)
demeurant [Adresse 1]
[Localité 10]
défaillant

Madame [S], [N] [W] [H], tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de l’enfant mineur [L] [Y] [W] [H] née le [Date naissance 4] 2018 [Localité 11] (FRANCE)
née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 12] (REP DEM CONGO)
demeurant [Adresse 7]
[Localité 8]
défaillante


ACTE INITIAL du 13 Novembre 2023 reçu au greffe le 21 Novembre 2023.

DÉBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil le 12 Novembre 2024, Madame LE BIDEAU, Vice Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 06 Janvier 2025.


MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ :
Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente
Madame DURIGON, Vice-Présidente
Madame MARNAT, Juge


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu par défaut, et en premier ressort,

Annule la reconnaissance de [L] [Y] [W] [H] née le [Date naissance 4] 2018 [Localité 11] (72) effectuée par Monsieur [P] [J] né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 12] (R.D. CONGO), le [Date naissance 3] 2018 [Localité 11] (72) ;

Dit que Monsieur [P] [J] n'est pas le père de l'enfant [L] [Y] [W] [H] née le [Date naissance 4] 2018 ;

Ordonne la transcription de la présente décision sur les registres de l'état civil et en marge de l'acte de naissance de l'enfant n° 001473/2018 établi par l'officier d'état civil de la mairie du [Localité 13] (72) ; 

Condamne in solidum Monsieur [P] [J] et Madame [S], [N] [W] [H] aux entiers dépens.


 


Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 JANVIER 2025 par Madame LE BIDEAU, Vice Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT