Tribunal Judiciaire · Première Chambre — 6 janvier 2025

Minute n° 




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
JUGEMENT
06 JANVIER 2025
 
N° RG 23/05497 - N° Portalis DB22-W-B7H-RP42
Code NAC : 2AF 
 
DEMANDERESSE :

Madame [O], [W], [J], [B] [R] tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de l’enfant mineur [F], [H] [K] [R], née le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 10] (78)
née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 11] (78)
demeurant Chez Madame [Z] épouse [R]
[Adresse 9]
[Localité 7]
représentée par Me Morgane LE GALL, avocat au barreau de VERSAILLES

DEFENDEURS :

MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 4]
[Localité 5]
dispensée du ministère d’avocat

Monsieur [D] [K]
né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 13] (78)
demeurant chez M. [T] [K], [Adresse 8]
[Localité 6]
représenté par Me Alexandra LECOQ, avocat au barreau de VERSAILLES

ACTE INITIAL du 05 Octobre 2023 reçu au greffe le 06 Octobre 2023.

DÉBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil le 12 Novembre 2024, Madame LE BIDEAU, Vice Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 06 Janvier 2025.


MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ :
Madame LE BIDEAU, Vice Présidente
Madame DURIGON, Vice-Présidente
Madame MARNAT, Juge


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

Déclare l’action recevable ; 

Annule la reconnaissance de [F], [H] [K] [R], née le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 10] (78) par Monsieur [D] [K], né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 13] (78) ;

Dit que Monsieur [D] [K], né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 13] (78), n'est pas le père de l'enfant [F], [H] [K] [R], née le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 10] (78) ;

Dit que l’enfant portera désormais le seul nom de [R] ; 

Ordonne la transcription de la présente décision sur les registres de l'état civil et en marge de l'acte de naissance de l'enfant n° 001286/2022 établi par l'officier d'état civil de la mairie de [Localité 12] (78) ; 

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens. 



Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 JANVIER 2025 par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT