Tribunal Judiciaire · TPX VER SUREND CTX — 6 janvier 2025

TRIBUNAL
de VERSAILLES
[Adresse 5]
[Localité 7]

Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 16]



SURENDETTEMENT

N° RG 24/00051 - N° Portalis DB22-W-B7I-SAXG

BDF N° : 000323012742 
Nac : 48C 


JUGEMENT


Du : 06 Janvier 2025



[G] [L], 
SELARL [15] Mandataire Judiciaire



C/


[12],
S.A.R.L. [11]

















expédition exécutoire
délivrée le 
à 


expédition certifiée conforme
délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers
le :

Minute : 07/2025

JUGEMENT




REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Le 06 Janvier 2025 ;

Sous la Présidence de Yohan DESQUAIRES,Vice-Président au Tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Julie MORVAN, Greffière placée, lors des débats et de Nicole SCHWEITZER Greffière, lors du prononcé;

Après débats à l'audience du 05 Novembre 2024, le jugement suivant a été rendu ; 



ENTRE :


DEMANDEUR(S) :

M. [G] [L]
[Adresse 3]
[Localité 8]
comparant en personne

SELARL [15] Mandataire Judiciaire
[Adresse 13]
[Adresse 13]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée




ET :



DEFENDEUR(S) :

[12]
Chez [14]- Secteur Surendettement
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

S.A.R.L. [11]
[Adresse 2]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée







A l'audience du 05 Novembre 2024, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré au 06 Janvier 2025.