Tribunal Judiciaire · JLD — 6 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE


N° RG 25/00002 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G6D3

N° Minute : 25/00006 

Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 27 décembre 2024, à la demande de [J] [H]

Concernant :

Monsieur [I] [H]
né le 10 Septembre 2004 à [Localité 2]

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'Ain ; 

Vu la saisine en date du 31 Décembre 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 02 janvier 2025 à :

- Monsieur [I] [H]
Rep/assistant : Me Christelle RICORDEAU, avocat au barreau de l’Ain,
- Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA
- Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
- Madame [J] [H]

Vu l’avis du procureur de la République en date du 03 janvier 2025 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

- Monsieur [I] [H] assisté de Me Christelle RICORDEAU, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient, âgé de 20 ans, a été hospitalisé le 26 décembre 2024 à 23h00 selon la procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers 

A l'audience, le patient explique ne pas comprendre les raisons de son hospitalisation contestant avoir eu des idées suicidaires. Il indique que son hospitalisation se passe mal et souhaite quitter l’hôpital.

Le tiers demandeur explique qu’il ne se sent pas bien depuis mars 2024 environ et qu’il est parti en voyage à l’étranger sans but affiché.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives. Me RICORDEAU soutient la demande de sortie de son client.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.
II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Monsieur [I] [H] a été hospitalisé en raison d’idées suicidaires dans un contexte d’errance et de repli social et affectif. Il présentait un certain hermétisme et une bizarrerie de contact doublée d’une anesthésie affective.
Il ressort des certificats médicaux établis à la 24ème et à la 72ème heure ainsi de l’avis motivé que monsieur [H] présente toujours un délire non systématisé intuitif et interprétatif de mégalomanie, de persécution, hypocondriaque, dysmorphobique, et d’érotomanie. Il demeure convaincu de la nécessité de partir aux Etats-Unis, sans toutefois expliquer les motifs le guidant. 

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même. 

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [I] [H] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 06 Janvier 2025 au Centre Psychothérapique de l’Ain par Géraldine DUPRAT assistée de Méryl PASZKOWSKI qui l’ont signée.

 Le greffier Le juge






Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 06 Janvier 2025, 

le patient,





l’avocat,





le tiers demandeur,






Monsieur le Directeur du CPA,







Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,