Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 6 janvier 2025

- N° RG 25/00011 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZNO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
──────────

[Adresse 9]


ORDONNANCE
 statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques
en hospitalisation complète


Dossier N° RG 25/00011 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZNO - Mme [C] [K] 
Ordonnance du 06 janvier 2025
Minute n° 25/ 

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 8], 
agissant par M. [Y] [T] , directeur par intérim du grand hôpital de l’[Localité 7],
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 8]: [Adresse 2],

non comparant, ni représenté.


PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

Mme [C] [K]
née le 23 Juillet 1975 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 1]
en hospitalisation complète depuis le 29 décembre 2024 au centre hospitalier de [Localité 8], sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le directeur de l’établissement à la demande d’un tiers en urgence.

non comparante, représentée par Me Maria CUCO-BOUGUESSA, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier,

TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION :

Madame [H] [P]
 née le 31 Décembre 1991 
[Adresse 5]
[Localité 4]

demandeur des soins psychiatriques en sa qualité de fille de la personne hospitalisée.

non comparante ;




- N° RG 25/00011 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZNO



PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE 
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 
[Adresse 3]

absent à l’audience 


Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Laurence MATHIEU- VANDEWOORDE, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 29 décembre 2024, le directeur du centre hospitalier de [Localité 8] a prononcé l’admission en soins psychiatriques de Mme [C] [K], à la demande de la fille de la personne hospitalisée, en relevant l’existence de troubles du comportement l’exposant à un risque grave d’atteinte à son intégrité.

Par courriel reçu au greffe le 3 janvier 2025, le directeur général de l’établissement de santé a saisi le magistrat du siège de ce tribunal aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète dont Mme [C] [K] fait l’objet sans interruption depuis son admission.

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que le directeur du centre hospitalier et le tiers à l'origine de l'admission, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 06 janvier 2025.

Au vu d'un courriel reçu au greffe le 6 janvier 2025, Mme [C] [K] indique “ je ne souhaite pas aller à l’audience je prends mon traitement toute seule”. Elle n'a pas pu être entendue et a été représentée par son avocat. 

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil.

Me Maria CUCO-BOUGUESSA, avocat de la personne hospitalisée, a été entendue en ses observations.

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

La présente ordonnance a été :
- prononcée publiquement le 06 janvier 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, avis en ayant été donné à l’issue des débats aux personnes présentes ou représentées 
- signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article L. 3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, par décision du directeur d’un établissement de santé autorisé en psychiatrie, lorsque, cumulativement, ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins psychiatriques immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’autres modalités contraintes de prise en charge thérapeutique détaillées dans un programme de soins.

L’article L. 3211-12-1 du même code énonce que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission en soins psychiatriques prononcée à la demande d'un tiers.

Il résulte des pièces et certificats médicaux joints à la requête que Mme [C] [K] a été hospitalisée le 29 décembre 2024 à la suite d'une rechute psychotique chez une patiente suivie sur le secteur de psychiatrie. Elle présentait un contact hostile, une agitation psychomotrice, une tension interne importante, une logorrhée, une tachypsychie, des idées délirantes de persécution centrées sur les voisins et sa famille, des hallucinations auditives et visuelles, une forte adhésion avec une ambivalence pourl’hospitalisation et un refus passif des soins. L’avis motivé émanant d'un psychiatre de l'établissement d'accueil, en date du 3 janvier 2025, faisant suite aux certificats de 24 heures et 72 heures ayant noté la persistance d’une exaltation thymique avec tachypsychie, logorrhée, un discours incohérent avec des thèmes de persécution et d’affiliation, aucune critique ni conscience des troubles, a préconisé la poursuite de l’hospitalisation complète de cette patiente en l'absence de changement significatif et au regard du déni total des troubles.
Il ressort de l’avis motivé que l’état de la patiente ne permet pas un consentement éclairé aux soins alors mème qu’il n’existe aucune évolution significative à ce jour.

Dès lors, la mainlevée d’une surveillance médicale constante serait prématurée avant que l’état psychique soit stabilisé et qu’il soit acquis que Mme [C] [K] adhère durablement à un protocole de soins. Cette précaution est un préalable nécessaire à l’élaboration d’un programme de soins organisant la prise en charge de la patiente selon des modalités autres que l’hospitalisation complète. Une rupture intempestive du protocole thérapeutique initié ferait inévitablement ressurgir des troubles majeurs susceptibles de mettre la personne hospitalisée et son environnement en danger.

En conséquence, la poursuite de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète s’impose actuellement.





Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 06 janvier 2025,

ORDONNONS la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète pour soins psychiatriques dont Mme [C] [K] fait l’objet sans son consentement au centre hospitalier de [Localité 8] (Seine-et-Marne) ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.


Le greffier Le juge