Tribunal Judiciaire · JLD — 5 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ

MINUTE : 25/

Appel des causes le 05 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 25/00038 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CUS

Nous, Madame METTEAU Pascale, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les articles L742-8, L743-18, R742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 

Vu la requête de Monsieur [N] [L], né le 04 Septembre 1988 à [Localité 1] (ALGERIE),de nationalité Algérienne, transmise à la Préfecture de la SOMME par courriel le 04 janvier 2025 à 13h20 ;

Attendu que par requête du 04 Janvier 2025 transmise par mail par Maître Orsane BROISIN, avocate au barreau de Boulogne-sur-Mer, reçue au Greffe du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer à 13h18, en application des articles R.742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Monsieur [N] [L] sollicite sa remise en liberté suite à la mesure de rétention dont il fait l’objet depuis le 13 décembre 2024.

Le représentant de la Préfecture ayant fait parvenir ses observations par courriel le 04 janvier 2025 à 14h31 ;


MOTIFS

Attendu que Monsieur [N] [L]

PAR CES MOTIFS

Déclarons Monsieur [N] [L] recevable en sa demande ;

Y faisant droit, ordonnons la mise en liberté de Monsieur [N] [L] à l’expiration d’un délai de vingt quatre heures suivant la notification à M. le Procureur de la République de BOULOGNE SUR MER de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce Magistrat ;

OU

Rejetons la demande de Monsieur [N] [L] ;

Ordonnons le maintien en rétention administrative de Monsieur [N] [L] ;


NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le Greffier, Le Juge,




Décision rendue à 
Ordonnance transmise ce jour à la Préfecture de la SOMME
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 25/00038 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CUS 
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 

L’intéressé, L’interprète,