Tribunal Judiciaire · JLD — 5 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION 

MINUTE : 25/28 
Appel des causes le 05 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 25/00036 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CUQ

Nous, Madame METTEAU Pascale, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; 

En présence de Madame [U] [M], interprète en langue serbe, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître PATINIER Antoine, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, représentant M. PREFET DU NORD ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 Monsieur [F] [D]
de nationalité Serbe
né le 27 Octobre 1992 en SERBIE, a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français, prononcée le 26 novembre 2024 par M. PREFET DU PUY DE DOME, qui lui a été notifiée le 26 novembre 2024 à 18h10.
- d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 02 janvier 2025 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 02 janvier 2025 à 17h15 .

Vu la requête de Monsieur [F] [D] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 03 Janvier 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 03 Janvier 2025 à 18h41 ;

Par requête du 04 Janvier 2025 reçue au greffe à 14h06, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Maître SEVERIN Marion, avocate au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis né le 23 décembre 1981 en SERBIE. Avant, je vivais à [Localité 1]. Je suis arrivé récemment à [Localité 4]. Je n’ai pas de justificatif de domicile car c’est ma femme qui est titulaire du logement. J’ai quatre enfants mais une seule reste à ma charge. Les autres sont grands. Je suis en France depuis vingt ans. Je ne savais pas que j’avais une assignation à résidence. Je ne savais pas que je devais aller pointer. Je n’ai pas compris, c’est pour ça que je n’ai pas respecté. Ma femme est dans l’attente d’un titre de séjour. Je n’ai pas d’autre choix que de quitter la France, retourner en Serbie et respecter le délai d’interdiction de retour. Ensuite, je reviendrai pour être avec ma famille. 

Maître Marion SEVERIN entendue en ses observations : je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure. Monsieur est d’accord pour un retour en Serbie. Je ne soutiens pas le recours en contestation. 

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations : Je sollicite la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 2] et je constate que le rejet du recours en annulation n’est pas soutenu. Monsieur est en possession de son passeport biométrique. Nous sommes dans l’attente d’un vol. 

L’intéressé : j’accepte tout ce que vous me proposez.

MOTIFS

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU NORD, il convient de constater que le recours en annulation formé par l’intéressé n’est pas soutenu et il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/00037

CONSTATONS que le recours en annulation de Monsieur [F] [D] n’est pas soutenu.

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [F] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS soit jusqu’au : 1er février 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, 






 
décision rendue à 10h59
L’ordonnance a été transmise ce jour à M. PREFET DU NORD
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 25/00036 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CUQ

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,