Tribunal Judiciaire · JLD — 1 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE METZ

Carole PAUTREL

service du juge des libertes et de la detention 

N° RG 24/03058 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LDCT

Minute n°2025/2






ORDONNANCE DE
PROLONGATION DE LA RÉTENTION

1ère SAISINE : 26 JOURS
Le 01 Janvier 2025,

Nous, Carole PAUTREL, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Emilie BALLUT, Greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice,

En présence de Madame [V] [Z], interprète en langue portugaise ,assermentée près la cour d’appel de Metz, par téléphone en vertu des dispositions de l’article 141-3 du Code de l’Entrée et de Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; 

Vu la décision du PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant :

[Y] [W] [H] [X] [F]
né le 07 Avril 1969 à [Localité 1] (PORTUGAL)
de nationalité Portugaise

Notifiée à l'intéressé le :
27 décembre 2024 
à
17:30 

Vu la requête du PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 26 jours ;

Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.742-3, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;

Vu les débats qui se sont tenus à l'audience de ce jour et au cours de laquelle :
- le Préfet, représenté par son avocat, a sollicité la prolongation de la rétention administrative ;

- la personne retenue, assistée de Maître Nedjoua HALIL, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative, sollicitant à titre subsidiaire une assignation à résidence judiciaire ; 

- le Procureur de la République n'était pas présent malgré avis régulier ;

Vu les pièces versées aux débats ;

MOTIFS
Attendu qu’aucun moyen n’est soulevé aux fins de contester la régularité et la recevabilité de la requête préfectorale ; 

Qu’il y a donc lieu de la déclarer régulière et recevable ; 

I. Sur la demande de prolongation

Attendu que Monsieur [Y] [W] [H] [X] [F], de nationalité portugaise fait l'objet
d'une obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé, laquelle lui a été notifiée le 27 décembre 2024 ;

Que des contraintes matérielles ne permettent pas à la personne retenue de quitter le territoire dans les quatre jours suivant la notification de la décision de placement la concernant ;


Monsieur [H] [X] [F], de nationalité portugaise, a été placé en garde à vue le 26 décembre 2024 à [Localité 2] pour des faits de violences volontaires aggravées sur conjoint.

Il a fait l’objet fait l’objet, le 27 décembre 2024, d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français, assorti d’une décision de refus de départ volontaire, d’une décision fixant le pays de renvoi et d’une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de douze mois et notifiée le même jour.

Il a été placé en rétention administrative le 27 décembre 2024 à sa levée de garde à vue. 

L’intéressé s’il dispose d’une adresse en France, a ses principales attaches au [Localité 3] (travail, enfants majeurs) et indique lui-même ne résider en France que pour les nuitées, dans le contexte d’une relation de couple ayant donné lieu à un placement en garde à vue. 

S’il indique aujourd’hui être prêt à régulariser sa situation en résidant au [Localité 3] ou en repartant momentanément au Portugal, force est de constater qu’il n’a jamais démontré d’intérêt quant aux démarches nécessaires lui permettant de résider régulièrement en France. Et sa volonté toute récente, verbalisée à l’audience, d’accomplir lesdites démarches sont actuellement remises en cause par le contexte familial qui lui a valu son placement en garde à vue. 

Il ne satisfait donc pas aux exigences des articles L.743-13 et L.743-14 du CESEDA pour bénéficier d’une assignation judiciaire à résidence, dès lors que ses garanties de représentation sur le territoire français sont remises en cause par ses attaches au [Localité 3] et sa situation familiale. 

L’intéressé étant en possession de son passeport portugais et de sa carte nationale d’identité portugaise en cours de validité, un vol a été demandé le 30 décembre 2024.

Son éloignement demeure donc une perspective raisonnable.

Qu'en conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande en ordonnant la prolongation de la mesure de placement en rétention administrative pour une durée de 26 jours ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et assortie de l’exécution provisoire, 

DÉCLARONS régulière et recevable la requête préfectorale ; 

REJETONS la demande d'assignation à résidence judiciaire présentée pour le compte de Monsieur [Y] [W] [H] [X] [F] ;

ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [Y] [W] [H] [X] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours :

à compter du
31 décembre 2024
inclus

jusqu’au
25 janvier 2025
inclus


INFORMONS l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de 24 heures à compter de ce jour par acte motivé devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Metz et que le recours n’est pas suspensif.

LE GREFFIER
LE PRESIDENT




Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 01 Janvier 2025 à .

L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT LE REPRÉSENTANT DE LA PRÉFECTURE





Copie de la présente décision est transmise au procureur de la République, au Tribunal Administratif de Nancy et à la Cour d’Appel de Metz, service JLD, pour information.