Tribunal Judiciaire · JAF — 6 janvier 2025

MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 22/03083 - N° Portalis DB3J-W-B7G-F3TG


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POITIERS

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE 
 DU 06 Janvier 2025

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Florian BRAVO, Juge aux Affaires Familiales, 
assisté de Madame Justine CHAVES, Greffier lors du prononcé,
 
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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 04 Novembre 2024 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 06 Janvier 2025, 



DEMANDEUR

Monsieur [B], [N] [F]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Me Brigitte BLANC, avocat au barreau de POITIERS postulant, Me Anne GAUDY, avocat au barreau de BORDEAUX plaidant


DEFENDEUR

Madame [M], [Y], [V] [J] épouse [F]
née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Me Cécile GOMEZ, avocat au barreau de POITIERS plaidant










Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 
copie revêtue de la formule exécutoire
le à Monsieur [B], [N] [F] (LRAR)
le à Madame [M], [Y], [V] [J] épouse [F] (LRAR)
copie gratuite délivrée 
le à Me Brigitte BLANC
le à Me Cécile GOMEZ
le à Monsieur [B], [N] [F] (LRAR)
le à Madame [M], [Y], [V] [J] épouse [F] (LRAR)


N° RG 22/03083 - N° Portalis DB3J-W-B7G-F3TG
[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS
 
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
 
Vu l’ordonnance d’orientation en date du 19 juin 2023 ;
 
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties.
 
PRONONCE le divorce de Madame [M], [Y], [V] [J] et Monsieur [B], [N] [F] , sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 et suivants du code civil,

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de naissance de chacun des époux,
- Monsieur [B], [N] [F] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 10] (86),  
- Madame [M], [Y], [V] [J] née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 8] (37), 
et en marge de l'acte de mariage dressé le le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 9] (37),

ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 12 avril 2021 ;
 
DEBOUTE l’épouse de sa demande de prestation compensatoire ;
 
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
 
DEBOUTE l’épouse de sa demande tendant à la conservation de l’usage du nom marital ;

CONSTATE que l’épouse reprendra l'usage de son nom de jeune fille après le prononcé du divorce ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

ATTRIBUE à l’époux le véhicule BMW ;

ATTRIBUE à l’épouse les véhicules Renault Espace et Renault Twingo ;


Concernant les enfants, 




RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun par les parents ;

DIT qu’à cet effet, ceux-ci doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
- s’informer réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux…),
- communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouve l’enfant et le moyen de le joindre,
- respecter les liens de l’enfant avec son autre parent ;

FIXE la résidence des enfants mineurs au domicile maternel;

RAPPELLE que le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de son domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du Code Pénal ; 

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père accueille les enfants et qu'à défaut de meilleur accord conforme à l'intérêt des enfants, fixe les modalités suivantes :

* en période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi soir au dimanche soir ;
* en période de vacances scolaires : la moitié de toutes les vacances scolaires, première partie les années paires, seconde partie les années impaires, sans fractionnement par quinzaine l’été ;

à charge pour le père d’aller chercher les enfants au domicile de l’autre parent et de les ramener ou faire ramener par une personne de confiance ou encore de supporter financièrement le coût des trajets ; 

FIXE à CENT VINGT EUROS (120,00e) par mois, la contribution que doit verser le père à la mère pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants,

CONDAMNE le père au paiement de ladite pension,

DIT que ladite contribution est payable d'avance, au plus tard le 10 de chaque mois, par mandat ou virement ou encore en espèces contre reçu, au domicile du créancier et sans frais pour celui-ci, douze mois sur douze, y compris le cas échéant pendant l'exercice du droit de visite et d'hébergement,

DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu'ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents,

DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année,

DIT que cette contribution sera revalorisée , à l’initiative du débiteur, à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation des ménages (poste indice ensemble des ménages hors tabac, base 100 en 2015) publié par l’INSEE (email : www.insee.fr ou serveur vocal : 09 72 72 40 00) , au cours du mois précédant la revalorisation,

DIT que les paiements devront être arrondis à l’euro le plus proche, et qu’elle devra être calculée comme suit :

                       montant de la pension x nouvel indice           = pension revalorisée
                       Indice du mois de la présente décision


RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr
 
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à la mère ; 

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ; 

Rappelle qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du Code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende,

Dit que les frais exceptionnels relatifs aux enfants seront partagés par moitié entre les parents sur présentation des justificatifs et après concertation préalable ;

CONDAMNE Monsieur [F] et Madame [J] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties,
 
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire sauf à constater qu'elle assortit de plein droit les dispositions susmentionnées relatives aux enfants en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile.

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 6 janvier 2025 et signé par le président et par le greffier.

Le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier.


Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales, 
J. CHAVES F. BRAVO