Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 5 janvier 2025

COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président 
 
 
ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 2ème prolongation)
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N° de MINUTE N° RG 25/00027 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TVFK


le 05 Janvier 2025

Nous, Sophie SÉLOSSE, Vice-Président,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Kadija DJENANE, greffier ;

En présence de M. [S] [K], interprète en arabe, assermenté ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 04 Janvier 2025 à 09 heures 08, concernant :

Monsieur [R] [J]
né le 18 Avril 1989 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne

Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 11 Décembre 2024 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ;

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;

Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Ouï les observations de l’intéressé ;

Ouï les observations de Me Emeline MOIMAUX, avocat au barreau de TOULOUSE ;


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SUR CE :


L’autorité préfectorale justifie de l’impossibilité d’avoir mis à exécution à ce jour la mesure d’éloignement de l’intéressé dans la mesure où l’absence de passeport exigeait pour ce faire l’obtention d’un laissez-passer établi par l’autorité consulaire du pays dont l’étranger revendique la nationalité.

L’autorité consulaire effectivement compétente, saisie depuis 6 décembre 2024, relancée les 13 et 27 décembre 2024, a fait savoir le 31 décembre 2024 que l’intéressé avait été entendu le 18 décembre 2024, et que le dossier de reconnaissance était en cours d’instruction.


De jurisprudence constante, la situation de Monsieur [R] [J] justifie la prorogation de la rétention administrative pour une durée de TRENTE JOURS. 



PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

Prolongeons le placement de Monsieur [R] [J] dans les locaux du Centre de Rétention Administrative, ne dépendant pas de l’Administration Pénitentiaire, 

Disons que l’application de ces mesures prendra fin au plus tard à l’expiration d’un délai de TRENTE JOURS à compter de l’expiration du précédent délai de VINGT-SIX JOURS imparti par l’ordonnance prise le 11 Décembre 2024 par le Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent.




Le greffier
Le 05 Janvier 2025 à

Le Vice-président





Les parties soussignées ont reçu notification de la présente décision.
Disons avoir informé l’étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.
Rappelons que cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures à compter de son prononcé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.


signature de l’intéressé 






Préfecture avisée par mail


signature de l’avocat
avocat avisé par mail





signature de l’interprète