Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 4 janvier 2025

TJ Toulouse - rétentions administratives 
RG N° RG 25/00015 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TVCA Page 
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Madame [S]
Dossier n° N° RG 25/00015 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TVCA



ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE




Nous, Sophie SELOSSE, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Kadija DJENANE, greffier ;

Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu le jugement correctionnel du tribunel judiciaire de Bayonne en date du 22 Juillet 2024 condamnant Monsieur [C] [E] alias [J] [O] né le 01 Janvier 2005 à [Localité 1] (MAROC), de nationalité Marocaine, à une interdiction du territoire français pendant 05 ans ; 

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [C] [E] alias [J] [O] né le 01 Janvier 2005 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine prise le 30 Décembre 2024 par M. LE PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES notifiée le 30 Décembre 2024 à 10 heures 04 ;

Vu la requête de M. [C] [E] alias [J] [O] né le 01/01/2005 en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 02 Janvier 2025 réceptionnée par le greffe du vice-président le 02 Janvier 2025 à 10 heures 45 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 02 Janvier 2025 reçue et enregistrée le 03 anvier 2025 à 08 heures 31 tendant à la prolongation de la rétention de M. [C] [E] alias [J] [O] né le 01/01/2005 dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;


DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;

En présence de Mme [U] [W], interprète en arabe, assermentée ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;


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Le représentant du Préfet a été entendu ;

La personne retenue a été entendue en ses explications ;

 Me Majouba SAIHI substituant Me Audrey BENAMOU-LEVY, avocat du retenu, a été entendue en sa plaidoirie.


MOTIFS DE LA DÉCISION


SUR LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE

La Défense soulève le fait que si Monsieur [E] devait quitter le territoire dès sa sortie de détention, le vol de 11h45 a été annulé, et il n’a rejoint le centre de rétention administrative qu’à 18h45, sans qu’il soit possible de vérifier s’il a pu exercer ses droits durant cette période. 
Cependant, il ressort de la procédure que si le vol était prévu à 11h45, son annulation définitive n’a été connue qu’à 15h42.
Or, le temps de faire figurer ce contre-temps en procédure, et de faire admettre Monsieur [E] en centre de rétention administrative, plusieurs heures se sont écoulées, justifiant son arrivée à 18h45, soit 3 heures après l’annulation du vol.
Ce délai ne saurait être considéré comme abusif au regard des exigences posées par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en terme de régularité de la procédure.
Le moyen sera rejeté.


SUR LA CONTESTATION DU PLACEMENT AU CENTRE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE 

La Défense fait valoir le défaut de motivation et d’examen de la situation personnelle de l’intéressé en ce que ceui-ci affirme être titulaire d’un titre de séjour espagnol.
Toutefois, rien ne vient au soutien de cette affirmation, les pièces communiquées par la CIMADE n’ayant pas de force probante suffisante.
Par ailleurs, l’intéressé n’a jamais commpuniqué cet élément à la Préfecture qui n’a ainsi pas été mise en situation de pouvoir s’enquérir de la situation de Monsieur [E] auprès des autorités espagnoles.
Le moyen sera rejeté.


SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

Monsieur [E] ne dispose ni de documents d’identité, ni de garantie de représentation, et est connu des services de la justice pour sortir d’une peine de huit mois d’emprisonnement, aussi sa situation justifie t-elle la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de vingt-six jours.


PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

REJETONS les moyens d'irrégularité ;

DÉCLARONS RECEVABLE la requête en prolongation de la rétention ;

REJETONS la demande d'assignation à résidence ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de Monsieur [C] [E] alias [J] [O] né le 01/01/2005 pour une durée de vingt-six jours.



Fait à TOULOUSE Le 04 Janvier 2025 à



LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT












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NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES



Notification si présentation de l’étranger :

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle etrangers.ca-toulouse@justice.fr en l’absence de télécopieur disponible.
Leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.



L’INTÉRESSÉ L’INTERPRÈTE






LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET L’AVOCAT 
avisé par mail avisé par RPVA