Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 4 janvier 2025

COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président 
 
 
ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 3ème prolongation)
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N° de MINUTE N° RG 25/00024 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TVEG


 

le 04 Janvier 2025

Nous, Sophie SELOSSE, Vice-Président,vice-président désignée par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Kadija DJENANE, greffier ;

En présence de Mme [N] [U], interprète en arabe, assermentée ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 03 Janvier 2025 à 14 heures 29, concernant :

Monsieur X se disant [H] [Z]
né le 26 Janvier 1988 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Marocaine

Vu la deuxième ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 05 Décembre 2024 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé ;

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;

Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Ouï les observations de l’intéressé ;

Ouï les observations de Me Camille RENARD, avocat au barreau de TOULOUSE ;

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SUR CE :

L’autorité préfectorale justifie de l’impossibilité d’avoir mis à exécution à ce jour la mesure d’éloignement de l’intéressé puisque dans les 15 derniers jours Monsieur [Z] a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement en refusant de recevoir les services consulaires en charges de procéder à sa reconnaissance et à la délivrance d’un laisser-passer consulaire.

Il présente par ailleurs un risque caractérisé pour l’ordre public en ce qu’il présente un casier judiciaire chargé, et qu’il vient d’exécuter des peines d’emprisonnement pour un quantum cumulé de 27 mois consécutifs.

En conséquence, la situation justifie la prolongation de la rétention administrative pour une durée de QUINZE JOURS. 


PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

Prolongeons le placement de Monsieur X se disant [H] [Z] dans les locaux du Centre de Rétention Administrative, ne dépendant pas de l’Administration Pénitentiaire, 

Disons que l’application de ces mesures prendra fin au plus tard à l’expiration d’un délai de QUINZE JOURS à compter de l’expiration du précédent délai de TRENTE JOURS imparti par l’ordonnance prise le 05 Décembre 2024 par le Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent.



Le greffier
Le 04 Janvier 2025 à

Le Vice-président





Les parties soussignées ont reçu notification de la présente décision.
Disons avoir informé l’étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.
Rappelons que cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures à compter de son prononcé par déclaration motivée transmise 
par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] 

signature de l’intéressé 






Préfecture avisée par mail de même suite


signature de l’avocat
avocat avisé par mail


signature de l’interprète