Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 4 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 04 JANVIER 2025

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00042 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKR27 



Décision déférée : ordonnance rendue le 01 janvier 2025, à 16h12, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Stéphanie Dupont, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Fanny Marcel, greffier au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT

M. [V] [M]

né le 01 novembre 2003 à [Localité 3], de nationalité marocaine

 

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 3 janvier 2025 à 14h48, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



INTIMÉ

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Informé le 3 janvier 2025 à 14h48, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 



- Vu l'ordonnance du 01 janvier 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de la Seine-et-Denis enregistrée sous le n° RG 24/03561 et celle introduite par le recours de M. [V] [M] enregistrée sous le n° RG 24/03560, rejetant le moyen d'irrégularité soulevé par M. [V] [M], rejetant les moyens d'irrecevabilité soulevés par M. [V] [M], déclarant le recours de M. [V] [M] recevable, rejetant le recours de M. [V] [M], déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [V] [M] au centre de rétention administrative n°3 du [Localité 2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 31 décembre 2024 à 17h45 ; 



- Vu l'appel interjeté le 02 janvier 2025, à 15h16, par M. [V] [M] ;



SUR QUOI,



L'article L.743-23 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise le rejet sans audience des déclarations d'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans le cas prévu à l'article L. 741-10 c'est à dire lorsqu'il y a contestation par l'étranger de la décision de placement en rétention dès lors que les éléments fournis à l'appui de la déclaration d'appel ne permettent pas de mettre fin à la rétention administrative ou que rien de nouveau n'est présenté depuis la décision du préfet.



En l'espèce, il convient de rejeter la déclaration d'appel sans débat, sur le fondement de l'article L 743-23 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, et que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. En effet, la procedure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la decision , la déclaration d'appel est irrecevable en ce qu'elle ne correspond pas à la procédure pour les raisons suivantes : le moyen de contestation de la notification des droits fait fi de la motivation du premier juge qui, à bon droit, a considéré que le délai ne peut être qualifié d'excessif, d'autant qu'en réalité, à compter de la présentation à l'OPJ le délai n'est que de 6 minutes (3h34/3h40) ; par ailleurs, le moyen de contestation des diligences n'est absolument pas motivé, aucune critique concrète n'est exprimée; en tout état de cause, ce moyen ne correspond pas non plus à la procédure critiquée dès lors que, les autorités consulaires ont été saisies dès le 28 décembre dernier. 



PAR CES MOTIFS



REJETONS la déclaration d'appel, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 04 janvier 2025 à 13h09



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : 

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.