Cour d'Appel · Rétention Administrative — 5 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 05 JANVIER 2025



Nous, François-Xavier KOEHL, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Dylan ARAMINI, greffier ;



Dans l'affaire N° RG 25/00017 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GJQ3 ETRANGER :



M. [M] [U]

né le 12 Octobre 1999 à [Localité 1]

de nationalité GUINEENNE

Actuellement en rétention administrative.





Vu la décision de M. LE PREFET DE LA NIEVRE prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;



Vu la requête de M. LE PREFET DE LA NIEVRE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la 1ère prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire;



Vu l'ordonnance rendue le 04 janvier 2025 à 12h27 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 29 janvier 2025 inclus;



Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [M] [U] interjeté par courriel du 04 janvier 2025 à 16h01 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; 



M. [M] [U], M. LE PREFET DE LA NIEVRE et le parquet général ont été informés chacun le 04 janvier 2025 à 16h37, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel comme manifestement irrecevable, il recueille par tout moyen les observations des parties sur cette irrecevabilité.



Par courriel reçu le 04 janvier 2025 à 17h38, M. [M] [U] via son conseil, Maître Saïda BOUDHANE, a indiqué ne pas avoir d'observations.



Par courriel reçu le 04 janvier 2025 à 16h59, la préfecture via son représentant, Me Romain DUSSAULT, fait les observations suivantes : 



'Pour le compte de la préfecture, nous concluons au caractère manifestement irrecevable de l'appel présenté.

 

En effet, l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité. Or l'appelant se contente de demander comme unique moyen de « vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature ». Ce moyen, outre qu'il est infondé au regard des pièces présentées en première instance, n'est pas motivé. De plus, s'agissant d'une éventuelle demande d'assignation à résidence, il n'a remis aucun passeport et pièce d'identité en cours de validité, ce qui rend sa demande irrecevable (L.743-13 du CESEDA). 

 

Pour l'ensemble de ces motifs, l'appel ne pourra qu'être déclaré irrecevable.'



SUR CE,



Sur l'irrecevabilité de la requête :



L'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.



Dans son acte d'appel, M. [M] [U] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et que si le signataire de la requête en prolongation n'est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d'en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté.



Toutefois, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité. Or le seul moyen soulevé selon lequel « il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature », ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut pour l'appelant de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée. Par ailleurs, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.



Il est ajouté:

- que le contrôle d'office que doit opérer le juge ne peut être exercé que lors de l'examen d'un appel déclaré recevable,

- que M. [M] [U] a été assisté d'un avocat en première instance qui a pu prendre connaissance de la procédure et qui pouvait donc motiver l'acte d'appel au vu des éléments de ladite procédure de sorte que M. [M] [U] ne peut prétendre qu'il y aurait eu violation de son droit à un recours effectif au sens de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

- en tout état de cause, le premier juge a bien vérifié la compétence de Mme [L] [S], déléguée par arrêté du 11 novembre 2024 publié le même jour et versé au dossier.



En ce qui concerne la demande d'assignation à résidence judiciaire, il est relevé que cette demande, qui figure au dispositif de l'acte d'appel, ne fait l'objet d'aucun développement en fait et en droit.



Il y a donc lieu de déclarer l'appel irrecevable.





PAR CES MOTIFS



Statuant sans audience,



DÉCLARONS irrecevable l'appel de M. [M] [U] à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz rendue le 04 janvier 2025 ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;



DISONS n'y avoir lieu à dépens.



Prononcée publiquement à Metz, le 05 janvier 2025 à 14h30 



Le greffier, Le conseiller, 















N° RG 25/00017 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GJQ3

M. [M] [U] contre M. LE PREFET DE LA NIEVRE 







Ordonnance notifiée le 05 Janvier 2025 par courriel, par le greffe des rétentions administratives de la cour d'appel à :

- M. [M] [U] et son conseil 

- M. LE PREFET DE LA NIEVRE et son représentant

- Au centre de rétention administrative de [Localité 2]

- Au juge du tribunal judiciaire de Metz 

- Au procureur général de la cour d'appel de Metz