Cour d'Appel · Chambre 3-1 — 6 janvier 2025

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]







N° RG 24/12085 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNY24

Chambre 3-1



Ordonnance n° 2025/M02



COPIE AU DOSSIER



Affaire :



S.A.S. DLM La SAS D.L.M. 

METROPOLE

Représentant : Me [B], avocat au barreau de NICE



Appelante

C/ 

S.A.S. FORUM INTERIM MIDI TOULOUSAIN



Intimée

la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du code de procédure civile)





Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Elodie BAYLE, greffier,



Vu l'avis d'avoir à signifier transmis le 18 novembre 2024,



Vu le courrier de Me Laurent BELFIORE, reçu par RPVA en date du 18 novembre 2024, nous indiquant avoir interjeté appel à l'encontre du jugement rendu en dernier ressort le 16 septembre 2024 par le Tribunal de commerce de FREJUS,



Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.



Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.



CONDAMNONS l'appelant aux dépens. 





Fait à [Localité 5], le 6 janvier 2025



Le greffier Le magistrat de la mise en état







Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

sauf si application art. 906 (réf 1//9/2024)

Le greffier