Cour d'AppelChambre 1-1
Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 6 janvier 2025
- ECLI
- 677cc535af5a7ad97917ac64
- Date
- 6 janvier 2025
Responsabilité et quasi-contratsDommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 24/01639 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMRS2 Ordonnance n° 2024/M004 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Anastasia LAPIERRE, greffier Vu l'instance opposant : M. [Y] [H] Représentant : Me Brigitte MINDEGUIA, avocat au barreau de NICE Mme [N] [O] EPOUSE [H] Représentant : Me Brigitte MINDEGUIA, avocat au barreau de NICE Appelants à M. [Z] [J] Représentant : Me Henri-charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE Mutuelle [4] Représentant : Me Rémi JEANNIN de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE [5] Représentant : Me Rémi JEANNIN de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés Vu l'article 381 du code de procédure civile, Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction en date du 30 septembre 2024 prescrivant aux parties de régulariser l'instance à l'égard des héritiers de Monsieur [Y] [H] dans un délai de 3 mois ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ; PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Fait à [Localité 3], le 06 janvier 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats ce jour. copie adressée aux parties ce jour. Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-1
- Date
- 6 janvier 2025
- Matière
- Responsabilité et quasi-contrats
Référence
677cc535af5a7ad97917ac64
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel