Tribunal Judiciaire · Chambre 6/Section 4 — 6 janvier 2025

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY


Chambre 6/Section 4

Affaire : N° RG 22/11011 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W2AY



Monsieur [C] [R]
Représentant : Me Benoît ATTAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0608
Madame [K] [Y]
Représentant : Me Benoît ATTAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0608

C/
S.C. SCCV MONTREUIL ETIENNE MARCEL, appel en garantie
Représentant : Maître Anne COURAUD de la SELAS DÉNOVO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1043
Mutuelle SMABTP ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), assureur DO et CNR, APPEL EN GARANTIE le 11 janvier 2023
Représentant : Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0156
Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
Représentant : Me Jean-marc ALBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1592
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, recherchée en qualité d’assureur de la Société SANTIAGO BATIMENT
Représentant : Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2027
S.D.C. DE LA RESIDENCE LE M’ SIS [Adresse 2], prise ne la personne de son Syndic, la Société VALHESTIA, dont le siège social est situé [Adresse 4]
Représentant : Me Eric LEVY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1418
Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Recherchée en qualité d’assureur de la Société PSR
Représentant : Me Virginie FRENKIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0693
S.A. MMA IARD Recherchée en qualité d’assureur de la Société PSR
Représentant : Me Virginie FRENKIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0693
S.A.S. PSR PEINTURE SOL RAVALEMENT
Représentant : Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693
Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED assureur du bureu Véritas construction
Représentant : Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P130
S.A.S. PEINTURE SOL RAVALEMENT (PSR)
Représentant : Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693
S.E.L.A.R.L. MJC2A, représentée par Maître [N] [V], ès qualités de Liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société SANTIAGO BATIMENT

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
Représentant : Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P130
Monsieur [E] [S]
Représentant : Me Jean-marc ALBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1592
S.A.R.L. SANTIAGO BATIMENT, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de Maître [N] [V] de la SELARL MJC2A, ès-qualité de Liquidateur Judiciaire sis, [Adresse 1]





ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE
(article 803 du Code de Procédure Civile)


Charlotte THIBAUD, Juge de la la mise en état, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier,

Vu l'Ordonnance de clôture du 11 Septembre 2024, 

Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile,

Révoque l’ordonnance de clôture du 11 septembre 2024, eu égard aux conclusions des demandeurs du 04 septembre 2024 comportant plusieurs demandes nouvelles et plusieurs pièces nouvelles,




PAR CES MOTIFS 


Révoque l'ordonnance de clôture de clôture du 11 Septembre 2024, 

Renvoie l'affaire à l’audience de mise en état du 12 février 2025 9h ( immeuble européen, salle chambre du conseil 2, 5ème étage ) pour conclusions de Maître ATTAL, à défaut clôture partielle. 

Le calendrier de procédure suivant a été contradictoirement établi à l’audience du 06 janvier 2025 : 

Renvoi à la mise en état du 19 mars 2025 pour conclusions de la SCCV MONTREUIL ETIENNE MARCEL et le SDC, à défaut clôture partielle ; Renvoi à la mise en état du 30 avril 2025 pour conclusions de la SMABTP, de Monsieur [S] et de la MAF, à défaut clôture partielle ; Renvoi à la mise en état du 28 mai 2025 pour conclusions de la SAS PSR et de la SAS BUEAU VERITAS, à défaut clôture partielle ; Renvoi à la mise en état du 25 juin 2025 pour conclusions de la SA AXA France IARD, des MMA et de la compagnie QBE, à défaut clôture voire clôture partielleRenvoi à la mise en état du 10 septembre 2025 pour clôture. 
Toutes conclusions qui interviendraient à une autre date que celle prévue au calendrier pourront être écartées des débats faute de respecter le contradictoire, en particulier entre le 25 juin 2025 et le 10 septembre 2025. Ce délai doit permettre uniquement de solliciter du juge de la mise en état une prolongation du calendrier de procédure dument justifiée par une prétention nouvelle, un moyen nouveau ou une pièce nouvelle et non par le seul fait de vouloir répliquer à son adversaire. 

Le juge de la mise en état demande en outre : 

- à Maître ATTAL de mettre en conformité ses conclusions avec les dispositions de l’article 768 du cpc en indiquant les fondements juridiques de ses demandes dans la discussion et non dans son dispositif et de préciser le fondement juridique des demandes formulées à l’encontre du SDC ; 

- à toutes les parties leur avis sur la recevabilité des demandes et appels en garantie formulés à l’encontre de la SARL SANTIAGO BATIMENT en liquidation judiciaire depuis le 28 septembre 2022 soit antérieurement à toutes les assignations au fond qui lui ont été délivrées eu égard aux dispositions de l’article L 622-21 du code de commerce et à la jp de la Cour de Cassation notamment Com. 1er juillet 2020 pourvoi n°19-11.658. 





Fait à Bobigny, le 06 Janvier 2025,


Le Greffier,


Reine TCHICAYA
Le Juge de la mise état,


Charlotte THIBAUD


Transmis à : Me Jean-marc ALBERT, Me Benoît ATTAL, Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, Maître Anne COURAUD de la SELAS DÉNOVO, Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, Me Virginie FRENKIAN, Me Eric LEVY, Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, Me Emmanuel PERREAU, Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE