Tribunal Judiciaire · TPROX Référés — 7 janvier 2025

MINUTE:




N° RG 24/00163 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYNX



S.A. DOMOFRANCE

C/

[G] [I]

Le

- Expéditions délivrées à

-SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD
-Me Yasmina RACON



TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 6]
[Localité 3]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 janvier 2025

PRÉSIDENT : Madame Martine TRUSSANT, Magistrat à titre temporaire chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection, 

GREFFIER : Madame Betty BRETON, Greffier

DEMANDERESSE :
S.A. DOMOFRANCE
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me DEMAR loco Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD

DEFENDERESSE :
Madame [G] [I]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Yasmina RACON (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DÉBATS :
Audience publique en date du 26 Novembre 2024

PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 11 Septembre 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 27 avril 2018, à effet au 24 mai 2018, la SA DOMOFRANCE a donné à bail à Madame [G] [I] un logement à usage d'habitation situé, [Adresse 2] à [Localité 4] ;
Ainsi qu'un contrat de location d'une place de stationnement signé le27 avril 2018. 

Par acte de commissaire de justice du 4 juin 2024, la SA DOMOFRANCE a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 1867,05€ au titre de l’arriéré locatif et de justifier de l'occupation effective du logement aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail

Par acte de commissaire de justice du 11 septembre 2024, la SA DOMOFRANCE a assigné Madame [G] [I] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal de proximité d' ARCACHON à l’audience du 26 novembre 2024 aux fins de voir :

-Constater la résiliation de plein droit de la location consentie sur le logement situé [Adresse 2] à [Localité 4]
-Ordonner l’expulsion de Madame [G] [I] des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec si nécessaire l’assistance de la force publique,
-Condamner Madame [G] [I] au paiement de la somme provisionnelle de 1867,05€ correspondant aux loyers et charges impayés, dus à la date de l' assignation,
-Condamner Madame [G] [I] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant du loyer et des charges locatives jusqu’à la libération effective des lieux,
-Condamner Madame [G] [I] à payer une somme de 250€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
-Condamner Madame [G] [I] aux dépens.

Le diagnostic social et financier a été communiqué au tribunal.

Lors de l’audience du 26 novembre 2024, la SA DOMOFRANCE , représentée par son conseil expose que la dette locative s’élève désormais à la somme de 668,43€ et confirme les termes de sa demande initiale. Elle indique ne pas être opposée à l’octroi de délai de paiement.

En défense, Madame [G] [I] représentée par son conseil expose qu' elle ne conteste pas la dette. Elle sollicite des délais de paiement et la suspension de la clause de résiliation . Elle indique proposer un échelonnement de la dette par paiement mensuel sur 24 mois.

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 7 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la régularité de la procédure



Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique le 12 septembre 2024, deux mois avant la date de l’audience du 26 novembre 2024 .

La bailleresse justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 en date du 4 juin 2024.
La bailleresse justifie également avoir saisi la Caisse d’allocations familiales et le FSL le 19 avril 2024.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Sur la résiliation du contrat de bail et l’expulsion

L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

En outre, selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version alors applicable, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement demeuré infructueux. 

En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement.

la SA DOMOFRANCE a fait signifier à Madame [G] [I] un commandement d’avoir à payer la somme de 1867,05€ au titre des loyers échus, suivant exploit du 4 juin 2024. Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 .I de la loi du 6 juillet 1989.

 Madame [G] [I] n’ayant pas, dans les délais légaux réglé les causes dudit commandement, ce manquement entraîne la résiliation du bail par le jeu de la clause de résiliation contractuelle qu’il y a lieu de constater à la date du 5 août 2024, en application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs.

Néanmoins, l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le juge peut, même d’office, accorder au locataire en situation de régler sa dette locative, des délais de paiement dans la limite de 3 années. Cet article précise en outre que :
– pendant le cours des délais accordés par le juge les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ;
– ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges ;
– si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué, dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Il ressort des débats, et notamment des éléments justificatifs produits, que :
Madame [G] [I] a rencontré des problèmes financiers et que la bailleresse ne s'oppose pas à l'octroi de délai de paiement.
Elle est en situation de régler le montant de sa dette. Elle a repris le paiement des loyers.
Par suite, il y a lieu de lui accorder des délais de paiement dans les conditions précisées au dispositif, qui emporteront suspension des effets du commandement de payer visant la clause de résiliation du bail.
En cas de non-respect de ce moratoire, la bailleresse sera autorisée à poursuivre l’expulsion de Madame [G] [I] .

En outre, dans cette hypothèse, il y a lieu de prévoir que Madame [G] [I] sera tenue au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges (642,94€ et 45,36€ par mois à la date de l’audience), avec revalorisation de droit, et jusqu’à la libération effective des lieux loués. 

Sur la provision et les indemnités d’occupation

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, au soutien de leur demandes, la S.A.DOMOFRANCE produit un décompte actualisé, selon lequel sa créance s’établirait à la somme de 668,43€ au mois de novembre 2024.
Le solde de la créance n’étant pas sérieusement contesté ni contestable, Madame [G] [I] sera donc condamnée au paiement de la somme de 668,43€ à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation dus au mois de novembre 2024 –( échéance du mois de novembre 2024 incluse). Madame [G] [I] sera, en outre, condamnée au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges ( 642,94€ et 45,36€ par mois à la date de l’audience), à compter du 23 avril 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux.

S’agissant d’une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.
 
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens. Ceux-ci seront donc mis à la charge de Madame [G] [I] .
L'équité commande de ne pas condamner la condamner au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, et dès à présent, vu l’urgence :

CONSTATONS la réunion à la date du 5 août 2024 des conditions d’acquisition de la clause de résiliation insérée au contrat de bail du 27 avril 2018, entre d'une part Madame [G] [I] et d'autre part la S.A.DOMOFRANCE, relatif au logement situé [Adresse 2] à [Localité 4] et une place de stationnement située à la même adresse.

CONDAMNONS Madame [G] [I] à payer à la S.A.DOMOFRANCE la somme de 668,43€ à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation à la date du mois de novembre 2024 (échéance du mois de novembre 2024 incluse), avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

ACCORDONS à Madame [G] [I] la faculté de se libérer de sa dette dans un délai de 24 mois à raison de 23 mensualités successives de 28€ chacune, suivies d’une 24ème et dernière mensualité représentant le solde du principal, des intérêts, frais et indemnité de procédure, le premier versement devant intervenir dans le mois suivant la signification de la présente décision et chaque mensualité devant être versée au dernier jour de chaque mois au plus tard, le loyer courant et les charges devant être réglés à leur échéance ;

DISONS que les paiements s’imputeront d’abord sur la dette au titre des loyers, charges ou indemnités d’occupation puis sur les intérêts, dépens et autres frais s’il y a lieu ;

ORDONNONS, en conséquence, la suspension des effets de la clause de résiliation permettant la continuation du contrat de bail ;

DISONS que si le moratoire ci-dessus fixé est respecté, la clause de résiliation du bail sera réputée n’avoir jamais joué ;

DISONS, en revanche, qu’à défaut de paiement du loyer courant ou d’une seule mensualité à l’échéance fixée avant la fin du paiement de la dette en principal et intérêts :
la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible ;
si la défaillance intervient avant la fin du paiement des sommes dues au titre des loyers, charges ou indemnités d’occupation, la clause de résiliation reprendra son plein et entier effet entraînant la résiliation immédiate du contrat de bail ;
qu’en ce cas, à défaut pour Madame [G] [I] d’avoir libéré volontairement les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec, si nécessaire, l’assistance de la force publique, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
En application des articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution une indemnité d’occupation égale au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et de la provision sur charges (642,94€ et 45,36€ par mois à la date de l’audience) sera due, augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées et CONDAMNONS Madame [G] [I] à son paiement à compter du 5 août 2024, jusqu’à libération effective des lieux ;

Dans l’hypothèse où Madame [G] [I] ne respecterait pas les délais de paiement accordés et en seraient déchue, elle sera en outre condamnée, en deniers ou quittances valables, au paiement des loyers ou indemnités d’occupation ayant couru ou continuant à courir à compter du 5 août 2024.

CONDAMNONS Madame [G] [I] aux dépens.

DISONS n'avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

REJETONS le surplus des demandes ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision ;

Ainsi jugé et prononcé, par mise à disposition au greffe du Tribunal les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le Président et par le greffier .


 Le Greffier le Président