Tribunal JudiciaireRéférés JCP
Tribunal Judiciaire · Référés JCP — 6 janvier 2025
- ECLI
- 677d7ac8b032d83cfd3e6c63
- Date
- 6 janvier 2025
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/01380 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XT55 Minute : 25/00008 DESISTEMENT DU : 06 Janvier 2025 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : M. [D] [R] [U], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE à : Mme [E] [C], demeurant [Adresse 2] non comparante Société LMH OPH, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 Octobre 2023 le Tribunal judiciaire: ▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action; ▸ Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistementd d'instance et d'action ; que le désistement d'instance et d'action est donc parfait ; ▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ; Ainsi jugé en audience publique le 06 Janvier 2025 par Magali CHAPLAIN, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Référés JCP
- Date
- 6 janvier 2025
Référence
677d7ac8b032d83cfd3e6c63
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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