Tribunal Judiciaire · Adjudications — 7 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 




 JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES 

JUGEMENT D’ORIENTATION


Enrôlement : 

N° RG 24/00211 
N° Portalis DBW3-W-B7I-5TDW

AFFAIRE : Syndic. de copro. HAUTE VILLE 94 Avenue des Chutes Lavie - 13004 MARSEILLE
C/ M. [R] [P] [Z], 
 Mme [C] [F] [H] [W]


DÉBATS : A l'audience Publique du 26 Novembre 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président
 
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 7 Janvier 2025


PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 7 Janvier 2025


Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de Mme GIL, F/F greffier


NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort


EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble HAUTE VILLE - 94 Avenue des Chutes Lavie - 13004 MARSEILLE, prise en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet SL IMMOBILIER, dont le siège social est 254 rue Paradis à MARSEILLE (13006), reeprésenté par son représentant légal, domicilié audit siège, es qualités,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Nathalie ROMAIN pour avocat


CONTRE


Monsieur [R] [P] [Z] né le 5 septembre 1990 à MARSEILLE (13006), de nationalité française, célibataire, chauffeur livreur,

Madame [C] [F] [H] [W] née le 6 décembre 1990 à SAINT VALLIER, de nationalité française, célibataire, responsable ACM, 

tous deux demeurant 92 avenue des Chutes Lavie à MARSEILLE (13004)


Non comparants et n’ayant pas constitué avocat


DEBITEURS SAISIS



ET ENCORE :

La CAISSE FEDERALE CREDIT MUTUEL DE LA L.A ET DU CENTRE OUEST, au domicile élu de Maître [K] [N], Notaire à MARSEILLE, situé 35 rue Montgrand à MARSEILLE (13006),
- hypothèque conventionnelle et d’un privilège de prêteur de deniers pris le 30 juin 2005 et publié le 19 juillet 2005 volume 2005 V n°2567,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIER INSCRIT


Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble HAUTE VILLE 13004 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [R] [P] [Z] et Madame [C] [W], suivant commandement de payer en date du 5 septembre 2024 signifié par Me [T] , Commissaire de Justice associé à Aix-en-Provence, et publié le 10 septembre 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 000220, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement de type 4 avec balcon couvert au premier étage (lot n°40) et un box double portant les numéros 16 et 17 sur la plan du 2ème sous-sol (lot n°15), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 92 avenue des Chutes Lavie à MARSEILLE (13004), cadastré Quartier Chutes Lavie, section 817 B n°14, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 14 octobre 2024 signifié à son domicile pour Monsieur [R] [P] [Z] et à sa personne pour Madame [C] [W] , le poursuivant a fait assigner Monsieur [R] [P] [Z] et Madame [C] [W] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 26 novembre 2024.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 14 octobre 2024 à la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Loire Atlantique et du Centre Ouest. 

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 18 octobre 2024;

Les défendeurs n’ont pas comparu à l’audience. 

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.


SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

- un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 28 juillet 2023 condamnant Monsieur [R] [P] [Z] et Madame [C] [W] à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de 9 823,78 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2023, 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. 

Cette décision est devenue définitive.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 5 août 2024 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 12 667,27 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal.

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.


PAR CES MOTIFS


LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble HAUTE VILLE 13004 Marseille pour :
- 12 667,27 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal,
le tout jusqu’à parfait paiement,
- les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement de type 4 avec balcon couvert au premier étage (lot n°40) et un box double portant les numéros 16 et 17 sur la plan du 2ème sous-sol (lot n°15), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 92 avenue des Chutes Lavie à MARSEILLE (13004), cadastré Quartier Chutes Lavie, section 817 B n°14, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente..

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 23 avril 2025 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;



DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 7 JANVIER 2025.


F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION