Tribunal Judiciaire9ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 2ème section — 7 janvier 2025
- ECLI
- 677d7e4bb032d83cfd3e75a5
- Date
- 7 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 14/10108 - N° Portalis 352J-W-B66-CDDBI N° MINUTE : [1] [1] Copies délivrées le 07/01/2025 A Me CONSTANTIN-VALLET Me METAIS Me PERICARD ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 07 Janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur [W] [F] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759 DÉFENDERESSES S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030 Société LONLAY & ASSOCIES [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B036 __________________________________ Nous M. MALFRE, Premier Vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière, Vu l'assignation délivrée les 30 juin 2014 et 02 juillet 2014 par M. [F], à l'encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et de la société LONLAY & ASSOCIES ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M. [F], en date du 5 décembre 2024 ; Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 23 décembre 2024 ; Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la société L&A FINANCE, anciennement dénommée LONLAY & ASSOCIES, en date du 6 janvier 2025 ; Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile. SUR CE Il convient de donner acte à M. [F] de son désistement d'instance et d'action, accepté par les défenderesses. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, Donne acte à M. [W] [F] de son désistement d'instance et d'action ; Déclare ce désistement parfait ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Laisse les dépens à la charge de M. [W] [F], sauf meilleur accord des parties. La greffière Le juge de la mise en état
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 9ème chambre 2ème section
- Date
- 7 janvier 2025
Référence
677d7e4bb032d83cfd3e75a5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA