Tribunal Judiciaire9ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 2ème section — 7 janvier 2025
- ECLI
- 677d7e4eb032d83cfd3e75da
- Date
- 7 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 24/08820 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5FA4 N° MINUTE : [1] [1] Copies délivrées le 07/01/2025 A Me DE CAMPREDON Me PIA ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 07 Janvier 2025 DEMANDEUR Madame [J] [R] [Y] [Adresse 2], [Localité 3], représentée par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0097 DÉFENDERESSES S.A.S. AON FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Anne-sophie PIA de la SELEURL AWKIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0964 Compagnie d’assurance ZURICH INSURANCE EUROPE AG prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Anne-sophie PIA de la SELEURL AWKIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0964 ___________________________________ Nous M. MALFRE, Premier Vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière, Vu l'assignation du 20 juin 2024, délivrée par Mme [Y] à l'encontre des sociétés AON FRANCE et ZURICH INSURANCE EUROPE ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Mme [Y], en date du 6 janvier 2025 ; Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile. SUR CE Il convient de donner acte à Mme [Y] de son désistement d'instance et d'action, qui n'a pas à être accepté par les défenderesses, ces dernières n'ayant ni conclu au fond ni soulevé de fins de non-recevoir. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, Donne acte à Mme [J] [Y] de son désistement d'instance et d'action ; Déclare ce désistement parfait ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Laisse les dépens à la charge de Mme [J] [Y], sauf meilleur accord des parties. La greffière Le juge de la mise en état
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 9ème chambre 2ème section
- Date
- 7 janvier 2025
Référence
677d7e4eb032d83cfd3e75da
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA