Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 2ème section — 7 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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9ème chambre 2ème section

 N° RG 14/07983 - N° Portalis 352J-W-B66-CC2BS

N° MINUTE : 



[1]

[1] Copies délivrées le 07/01/2025
A Me CONSTANTIN-VALLET
Me METAIS







ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 07 Janvier 2025 


DEMANDEURS

Monsieur [C] [M]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759

Madame [X] [F] épouse [M]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759


DÉFENDEURS

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030


Maître [G] [J], Mandataire Judiciaire au redressement et à la liquidation des Entreprises, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de NEXALYS S.A.S.
[Adresse 2]
[Localité 4]
défaillant

_____________________________________________


Nous M. MALFRE, Premier Vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière,

Vu l'assignation délivrée les 12 mai 2014 et 13 mai 2014 par M. et Mme [M], à l'encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et de Maître [J], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société NEXALYS ;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M. et Mme [M], en date du 5 décembre 2024 ;

Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 23 décembre 2024 ;

Vu l'absence de constitution de Maître [J], ès qualités ;

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.

SUR CE

Il convient de donner acte à M. et Mme [M] de leur désistement d'instance et d'action, accepté par la défenderesse.

Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

Donne acte à M. [C] [M] et à Mme [X] [F], épouse [M], de leur désistement d'instance et d'action ;

Déclare ce désistement parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laisse les dépens à la charge de M. [C] [M] et de Mme [X] [F], épouse [M], sauf meilleur accord des parties.


La greffière Le juge de la mise en état