Tribunal Judiciaire · JAF section 1 cab 2 — 7 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 20]

■

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 1 cab 2

N° RG 22/34594 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWTCR



N° MINUTE : 5 


JUGEMENT
rendu le 07 janvier 2025

Art. 242 du code civil



DEMANDERESSE

Madame [R] [M] épouse [C]
[Adresse 7]
[Localité 11]

Ayant pour avocat postulant Me Antoine MARGER, Avocat, #P0463 et pour avocat plaidant Me Katy CISSE, Avocat au barreau de Val d’Oise, [Adresse 9] 

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [B]
[Adresse 8]
[Localité 10]


Ayant pour conseil Me Julien BOUZERAND de la SELARL JURIS, Avocat, #P0570


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[P] [S]

LE GREFFIER

[V] [L]
 
 Copies exécutoires envoyées le 
 à

 Copies certifiées conformes envoyées le 
 à



DÉBATS : A l’audience tenue le 01 Octobre 2024, en chambre du conseil 

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort

DEBOUTE Monsieur [G] [B] de sa demande tendant à déclarer irrecevable et à écarter des débats la pièce adverse n°72 ;

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ;

Vu les articles 242 et suivants du code civil,

PRONONCE le divorce de :

Madame [R] [M]
née le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 18] (Portugal)


ET DE

Monsieur [G] [B]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 13] (Portugal)

mariés le [Date mariage 2] 1997 à [Localité 18] (Portugal)

aux torts partagés des époux ;

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 19] ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 19 avril 2021 ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux et à procéder à la désignation d’un notaire et INVITE les parties à prendre contact avec le ou les notaires de leurs choix le cas échéant ;

DIT que chacun des époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;

DECLARE irrecevable la demande de Monsieur [G] [B] de remise des vêtements et objets personnels à chacun des époux ;

CONDAMNE Monsieur [G] [B] à payer à Madame [R] [M] un capital de 60.000 euros (soixante-mille euros) au titre de la prestation compensatoire ;

DEBOUTE Madame [R] [M] de sa demande tendant à ce que la prestation compensatoire sera assortie de l’exécution provisoire ;

CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leur enfant mineur ce qui implique qu'ils doivent :

- prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux,

- s'informer réciproquement, sur l'organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances …)

- permettre les échanges de l’enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun

RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant de l’enfant,

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;

PRECISE que l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;

FIXE la résidence habituelle de l'enfant mineur au domicile du père ;

DIT que sauf meilleur accord parental, la mère pourra recevoir l'enfant à son domicile dans le cadre d'un droit de visite et d'hébergement s'exerçant selon les modalités suivantes :

Pendant les périodes scolaires : toutes les fins de semaines, du vendredi sortie des classes au dimanche 20 heures.

Si un jour férié ou chômé précède ou suit la fin de semaine de l’exercice de ce droit, ce dernier sera étendu à ce jour.

Pendant les vacances scolaires :

Durant les grandes vacances scolaires : la première moitié les années paires, et la seconde moitié les années impaires

Durant les petites vacances scolaires :

l'intégralité des vacances de [Localité 22] et et printemps ;la première moitié des vacances de Février les années paires et la seconde moitié les années impaires ;
DIT que le jour férié ou “pont” qui précède ou suit directement la période d’accueil sera assimilé à celle-ci ;

DIT que les dates de vacances scolaires sont celles de l’académie dans laquelle est inscrit l'enfant ;

PRECISE que les dates de vacances scolaires sont celles en vigueur dans l’académie dont relève l’établissement scolaire fréquenté par l'enfant et, à défaut de scolarisation, du domicile du parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle ;

DIT qu’il appartient à la mère d’aller chercher ou faire chercher l'enfant par une personne de confiance et les ramener ou faire ramener au domicile de la mère avant et à l’issue de sa période d’accueil ;

DIT qu’à défaut d’accord amiable, si le titulaire du droit de visite ne l’a pas exercé dans la première heure pour les courtes périodes si un tel droit lui est accordé, ou dans la première journée pour les périodes de vacances scolaires si le droit de visite lui est accordé pour les vacances scolaires, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;

RAPPELLE qu' en application des dispositions de l’article 227-5 du Code Pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;

SUPPRIME la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [W] [C] mise à la charge du père rétroactivement à compter du 1er septembre 2023 ; 

FIXE la pension alimentaire due par Madame [R] [M] à Monsieur [G] [B] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de [W] [C], né le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 21] à la somme de 130,00 € par mois et en tant que de besoin l’y condamne ;

FIXE la pension alimentaire due par Madame [R] [M] à Monsieur [G] [B] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de [K] [C], née le [Date naissance 5] 2000 à [Localité 21] à la somme de 130,00 € par mois et en tant que de besoin l’y condamne ;

DIT que cette somme sera versée directement entre les mains de l'enfant majeur ;

DIT que cette somme est payable d'avance, le 5 de chaque mois, avec prorata temporis pour le mois en cours, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile de l'autre parent, et sans frais pour lui, en sus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre ;

DIT que cette contribution est due même au delà de la majorité, tant que l'enfant n'est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins, et poursuit des études sérieuses étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation de l'enfant auprès de l'autre parent,

DIT que cette contribution est due même pendant l'exercice du droit d'accueil,

DIT que toute somme mentionnée ci-dessus sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages dont le chef est employé ou ouvrier, série France entière, publié par l' [17], entre le mois du prononcé de la présente décision et le mois de septembre précédant la revalorisation,

Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de Procédure Civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé
 * par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([14] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant  à sa [15] - ou [16],  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
 Ou en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République,

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000,00 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République,

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant [W] [C] né le [Date naissance 4] 2008 à [Localité 21] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant directement entre les mains du créancier,

DIT que la présente décision sera, pour les besoins de l'intermédiation financière, notifiée par les soins du greffe par courrier recommandé avec avis de réception,

ORDONNE dans un délai de 6 semaines à compter de la notification, la transmission par le greffe à l'organisme débiteur des prestations familiales, d'un extrait exécutoire du présent titre accompagné d'un avis d'avoir à procéder par voie de signification lorsque l'avis de réception de la notification aux parties n'a pas été signé,

ORDONNE la transmission à l'[12] alimentaire ([14]), par voie dématérialisée par le greffe dans le délai de 7 jours à compter du prononcé de la décision, des informations énumérées à l' article 1074-4 du code de procédure civile,

DIT que les frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels concernant les enfants sont partagés par moitié entre les parents, à condition d'avoir été décidés préalablement par les deux parents ;

CONDAMNE Monsieur [G] [B] à payer à Madame [R] [M] la somme de 1.000 euros (mille euros) en réparation de son préjudice subi sur le fondement de l’article 1240 du code de procédure civile ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente à son adversaire ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.


Fait à [Localité 20], le 07 Janvier 2025


[V] [L] [P] [S]
Greffier Juge