Tribunal Judiciaire · JAF section 1 cab 2 — 7 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 4]

■

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 1 cab 2

N° RG 23/38506 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2WJX



N° MINUTE : 24 


JUGEMENT
rendu le 07 janvier 2025

Art. 237 et suivants du code civil


DEMANDEUR

Monsieur [O] [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]


Ayant pour conseil Me Jamil YOUNESS, Avocat, #D1871

DÉFENDERESSE

Madame [I] [Z] épouse [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]


Non représentée


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Matthieu GHNASSIA

LE GREFFIER

[S] [W]
 
 Copies exécutoires envoyées le 
 à

 Copies certifiées conformes envoyées le 
 à



DÉBATS : A l’audience tenue le 01 Octobre 2024, en chambre du conseil 

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, rendue hors la présence du public, par voie de mise à disposition et en premier ressort,

Vu l’assignation en date du 3 octobre 2023,

Vu les articles 237 et suivants du code civil,

DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable à la présente instance,

DEBOUTE Monsieur [O] [E] de sa demande en divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal ;

DEBOUTE Monsieur [O] [E] de l'ensemble des autres demandes ;

CONDAMNE Monsieur [O] [E] aux entiers dépens,

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

RAPPELLE qu'en vertu de l'article 478 du code de procédure civile le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 4], le 07 Janvier 2025

[S] [W] Matthieu GHNASSIA
Greffier Juge