Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section A — 6 janvier 2025

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]
 






N°

Cabinet A

3ème Chambre Civile

Le 06 Janvier 2025 

N° RG 24/01775 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KZ63 






Epoux [N]

 (divorce)

2 copies exécutoires délivrées aux avocats 

1 copie dossier

Le : 


TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT




DEMANDEUR :

Monsieur [P] [N]
né le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 7] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Valérie JULIEN, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/002643 du 16/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])


DEFENDEUR :

Madame [U] [S] épouse [N]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Bertrand MAILLARD, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001261 du 12/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])


COMPOSITION

Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 


DEBATS

Hors la présence du public, le 7 novembre 2024 


JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 06 Janvier 2025 
date indiquée à l’issue des débats.






 [Motifs de la décision occultés]

 
[Motifs de la décision occultés]


 
 PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du Conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;

Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127du Code de procédure civile,

DIT que le Juge français est compétent et que la loi française est applicable ;

PRONONCE le divorce de Monsieur [P] [N] et de Madame [U] [S] pour altération définitive du lien conjugal ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage des époux dressé le 21 décembre 2018 à [Localité 11]), ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux, nés respectivement :

- Monsieur [P] [N], le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 7] (ALGERIE)

- Madame [U] [S], le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 8] (33) ;

DIT qu'une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l'état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, l'époux étant en Algérie et étant de nationalité algérienne ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu'à défaut d' y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

FIXE la date des effets du divorce au 01 juin 2022 ; 

CONDAMNE Monsieur [P] [N] aux dépens, sous réserve des règles en matière d'aide juridictionnelle.



LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES