Tribunal Judiciaire · TPX VER CG FOND — 6 janvier 2025

TRIBUNAL
de [Localité 9]
[Adresse 5]
[Localité 7]

☎ :[XXXXXXXX01] 



N° RG 24/00917 - N° Portalis DB22-W-B7I-SUFH

72A Demande en paiement des charges ou des contributions


CADUCITÉ de CITATION

DU :

Minute: 25/3



S.D.C. DE L'IMMEUBLE [Adresse 4] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LA

C/

S.C.I. BEHV













Expédition certifiée conforme
délivrée le
à
JUGEMENT
CADUCITÉ DE CITATION 



République Française
Au nom du Peuple Français


A l' audience publique de ce Tribunal tenue le 06 Janvier 2025, 

Sous la présidence de Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Versailles, assisté de Mme VASSEUR Charline, Greffier,


DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :


S.D.C. DE L'IMMEUBLE [Adresse 4] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LA
SAS FONCIA MANSART
[Adresse 2]
[Localité 8]

Ayant pour avocat Maître Hervé CASSEL, membre du cabinet CASSEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, 


à :

S.C.I. BEHV
[Adresse 3]
[Localité 6]

non comparante, ni représentée



Vu les articles 385, 406, 468 et 1419 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 04 Décembre 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 06 Janvier 2025 ;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence (d'office) de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile et de constater l’extinction de l’instance par application de l’article 1419 du Code de Procédure Civile ;


PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique,

▸ Constate la caducité de la demande ;

▸ Constate l'extinction de l'instance en raison de l’absence de comparution justifiée des parties ;

▸ Laisse les dépens à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE JUGE