Tribunal Judiciaire · Section des Référés — 6 janvier 2025

MINUTE N° : 
ORDONNANCE DU : 06 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/01381 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VLLI
CODE NAC : 54G - 0A
AFFAIRE : [H] [I], [T] [V] épouse [I] C/ [S] [K] Exerçant sous l’enseigne LC COUVERTURE anciennement ARTISAN LC


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier


PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [H] [I] né le 25 Mai 1952 à CRÉTEIL (VAL-DE-MARNE), nationalité française, demeurant 7 rue des Vignes - 94000 Créteil

Madame [T] [V] épouse [I] née le 13 Juillet 1962 à CAMBRAI (NORD), demeurant 7 rue des Vignes - 94000 Créteil

tous deux représentés par Maître Olivier TOURNILLON, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE - Vestiaire : PC 43




DEFENDEUR

Monsieur [S] [K] - exerçant SOUS L’ENSEIGNE LC COUVERTURE anciennement ARTISAN LC
né le 13 Octobre 1970 à SAINT GERMAIN EN LAYE (YVELINES), demeurant 8 chemin du Chêne Moitié - 91310 LINAS

non représenté


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Débats tenus à l’audience du : 02 Décembre 2024
Date de délibéré indiquée par le Président : le 06 Janvier 2025
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2025


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EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [H] [I] et Madame [T] [I] née [V] sont propriétaires d’une maison d’habitation située au 7, Rue des Vignes à Créteil (94000).

Ils ont confié à Monsieur [S] [K], exerçant sous l’enseigne LC COUVERTURE anciennement ARTISAN LC, la réalisation de travaux de couverture, de charpente et de réfection de la cheminée de leur maison.

Les demandeurs se sont plaints de la persistance d’infiltrations malgré les travaux effectués.

Par acte de commissaire de justice du 21 septembre 2024, Monsieur [H] [I] et Madame [T] [I] née [V] ont fait assigner Monsieur [S] [K], exerçant sous l’enseigne LC COUVERTURE anciennement ARTISAN LC devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire. Par ailleurs, Monsieur [H] [I] et Madame [T] [I] née [V] demandent qu’il soit statué provisoirement sur les dépens. Ils formulent également une demande de condamnation de Monsieur [S] [K] à produire une attestation d’assurance en cours de validité pour le chantier ouvert en 2023 à leur domicile et une assurance valide pour l’année 2024, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir.

Le dossier a été évoqué à l’audience du 2 décembre 2024, au cours de laquelle Monsieur [H] [I] et Madame [T] [I] née [V] ont maintenu leurs demandes.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Bien qu’assigné, selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [S] [K], exerçant sous l’enseigne LC COUVERTURE anciennement ARTISAN LC n'a pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

À l’audience du 2 décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.



MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Ce texte suppose l'existence d’un motif légitime c’est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.

De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.

Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.

En l’espèce, Monsieur [H] [I] et Madame [T] [I] née [V] n'ont pas à démontrer l’existence de désordres ou fautes qu'ils invoquent puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir. Ils doivent seulement justifier d'éléments rendant crédibles leurs suppositions.

Or, tel est le cas au vu notamment du rapport d’expertise amiable établi le 14 mars 2024 par le Cabinet François BLANQUET, lequel met en évidence des dommages liés à des infiltrations d’eau dans la maison des demandeurs, notamment des moisissures et taches sur le plafond et les murs. L’expert indique que le sinistre rend l’ouvrage impropre à sa destination et relève de la responsabilité décennale de la société LC COUVERTURE qui a refait l’intégralité de la couverture.

Il importe peu à ce stade que ces éléments n’aient pas été contradictoirement débattus, la mesure d'instruction sollicitée ayant précisément pour objet de rendre les constatations de l'expert contradictoires.

Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond, Monsieur [H] [I] et Madame [T] [I] née [V] disposent d’un motif légitime à faire établir les désordres qu'ils allèguent, un procès éventuel n'étant pas manifestement voué à l'échec.

Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de Monsieur [H] [I] et Madame [T] [I] née [V] le paiement de la provision initiale.

Sur la condamnation à produire son attestation d’assurance

Par application des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En l’espèce, il est nécessaire aux demandeurs d’identifier l’assureur de Monsieur [S] [K], exerçant sous l’enseigne LC COUVERTURE anciennement ARTISAN LC pour éventuellement l’attraire aux futures opérations d’expertise.
L’obligation de communiquer les documents sollicités n’est donc pas sérieusement contestable.

Il convient de condamner Monsieur [S] [K] à produire une attestation d’assurance en cours de validité pour le chantier ouvert en 2023 au domicile de Monsieur [H] [I] et Madame [T] [I] née [V] et une attestation d’assurance valide pour l’année 2024, sans qu'il soit toutefois nécessaire de prévoir de condamnation sous astreinte.


Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

À la lumière de ce qui précède, l’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de Monsieur [H] [I] et Madame [T] [I] née [V], pour leur permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à leur charge.



PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,


ORDONNONS une mesure d’expertise,

DÉSIGNONS pour y procéder :
 
Monsieur [G] [R]
5 rue de la Ribotière
28130 BOUGLAINVAL
Tél : 02.37.22.85.11
Fax : 02.37.22.84.13
Port. : 06.09.67.54.68 
Mèl : jean-louis-nivault@wanadoo.fr

expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de Versailles, lequel, sollicité préalablement à sa désignation l’a accepté par un courriel du 5 décembre 2024, et pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :
 
- se faire préciser les liens contractuels entre les divers intervenants ;
- relever et décrire les désordres allégués expressément dans l’assignation ainsi que dans le rapport du Cabinet François BLANQUET établi le 14 mars 2024, et affectant l'immeuble litigieux, ainsi que les non-conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties ;
- en détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ;
- donner son avis sur les conséquences de ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
- dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art ; 
- à partir de devis d'entreprises fournis par les parties, sur proposition, le cas échéant du maître d'œuvre de leur choix, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux désordres entachant l'ouvrage et sur le coût des travaux utiles ;
- donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;
- rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ;
- donner, le cas échéant, son avis sur les comptes entre les parties ;

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler les opérations d’expertise,

DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :
 
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
- se rendre sur les lieux, sis 7 Rue des Vignes à Créteil (94000), et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
- à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
. en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations;
. en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera ;
. en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;
. en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
 
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,
. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.
 

DISONS qu’en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnu par l'expert, ce dernier pourra autoriser Monsieur [H] [I] et Madame [T] [I] née [V] à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, sous la direction du maître d'œuvre de Monsieur [H] [I] et Madame [T] [I] née [V], par des entreprises qualifiées de leur choix ; que, dans ce cas, l'expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux,

FIXONS à la somme de 3 000 € la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par Monsieur [H] [I] et Madame [T] [I] née [V] à la régie du tribunal judiciaire de Créteil dans le mois qui suit la demande de consignation adressée par le greffe,

DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet,
 
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal (service du contrôle des expertises), dans les six mois de la réception de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu’une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées),
 
DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code,
 
RAPPELONS aux parties les dispositions de l’article 2239 du code civil :
 
« La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.
 
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée »,

CONDAMNONS Monsieur [S] [K], exerçant sous l’enseigne LC COUVERTURE anciennement ARTISAN LC à communiquer à Monsieur [H] [I] et Madame [T] [I] née [V] une attestation d’assurance en cours de validité pour le chantier ouvert en 2023 au domicile de Monsieur [H] [I] et Madame [T] [I] née [V] ainsi qu’une attestation d’assurance pour l’année 2024,

DISONS n’y avoir lieu à fixation d’une astreinte,

DISONS que les dépens resteront à la charge de Monsieur [H] [I] et Madame [T] [I] née [V],









RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.


FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 6 janvier 2025. 




LE GREFFIER                                            LE JUGE DES REFERES